Traduction de «document fait état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

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Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Civil Registration and Vital Statistics Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce document fait état, selon des modalités arrêtées par chaque État membre, de l'emploi de ce produit en mélange.
Such documents shall mention, in accordance with the rules laid down by each Member State, the use of the product of mixing.

Cependant, près d’un participant sur cinq à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union[46] a fait état de problèmes liés à la circulation ou à l’installation dans un autre État membre (17 %); il s’agit, notamment, de difficultés administratives concernant des documents, rencontrées lorsque les personnes voulaient voyager ou prouver leur identité dans l’Union.
However, almost one in five of all participants in the 2012 public consultation on EU citizenship[46] reported problems with moving to or living in another EU country (17%); these include administrative hurdles with documents when wanting to travel or prove their identity within the EU.

Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..". qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec notamment "des tentatives pour remettre des bulletins de vote sans vérification des documents d'identité, la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, des tentatives de vote illégitime, des tentatives pour ôter des bulletins de vote d'un bureau de vote, la violation du secret du scrutin, la photographie d'un bulletin de vote ainsi que des tentatives de bourrage d'urnes; que l'OSCE a néanmoins conclu que "les élections législatives anticipées du 26 octobre ont constitué une étape importante vers la réalisation des aspirations de l'Ukraine qui souhaite consolider le caractère démocratique des élections conformément à ses engagements internationaux";
There were a number of credible allegations of vote buying..’. whereas there were reports of serious tensions at some district elections commissions, where armed members of a volunteer battalion were present around and inside; whereas the Ukrainian ‘Civil Network OPORA’ and the ‘Committee of Voters of Ukraine’ frequently reported several violations at polling stations, including ‘attempts to give ballots without passport verification, presence of unauthorised persons at polling stations, attempts of illegitimate voting, attempts to remove a ballot from a polling station, violation of voting secrecy, photographing a ballot paper as well as attempts of ballot box stuffing’; whereas the OSCE nevertheless concluded that that the ‘26 October early parliamentary elections marked an important step in Ukraine’s aspirations to consolidate democratic elections in line with its international commitments’;

5. note que la Cour des comptes fait référence à un examen technique ayant fait état pour certains projets de lacunes en matière de documentation des contrôles ex ante et d'échange de données et de résultats entre les entreprises SESAR et Clean Sky; invite l'entreprise SESAR à s'assurer de la bonne coordination de ses activités avec l'entreprise Clean Sky pour les projets qu'elles ont en commun;
5. Notes that the Court of Auditors refers to a technical review that, for some projects, reported gaps in the documentation of ex ante controls and the exchange of data and results between the SESAR and Clean Sky Joint Undertakings; calls on SESAR to ensure the proper coordination of its activities with those of Clean Sky for the projects they have in common;

[6] Un document de travail joint à la présente communication fait état de la mise en œuvre de la communication de 2010 et expose des éléments concrets pour étayer les mesures politiques incluses dans la présente communication.
[6] Accompanying this Communication, a working document reports on the implementation of the 2010 Communication and presents evidence in support of the policy actions included in this Communication.

observe cependant que le même document fait état d'une contribution totale de l'Union de 53 223 000 EUR pour 2010; prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle la contribution totale de l'Union au Centre pour 2010 était de 56 225 000 EUR et du fait que le chiffre de 53 223 000 EUR est le résultat d'incohérences dans le texte accompagnant les chiffres du budget; estime que ces éléments corroborent la nécessité pour la Commission de fournir chaque année à l'autorité de décharge une information consolidée sur le financement annuel total de chaque agence provenant du budget général de l'Union européenne;
notes, however, that the same document presents a total Union contribution of EUR 53 223 000 for 2010; acknowledges the Commission's statement that the Union's contribution to the Centre for 2010 was EUR 56 225 000 and that the figure of EUR 53 223 000 is the result of inconsistencies in the text accompanying the budget figures; is of the opinion that this reflects the necessity for the Commission to provide annually the discharge authority with consolidated information on the total annual funding per Agency made from the general budget of the European Union;

une contribution de 22 895 000 EUR pour le titre III, dont 10 000 000 EUR ont été versés; observe cependant que le même document fait état d'une contribution totale de l'Union de 53 223 000 EUR pour 2010; prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle la contribution totale de l'Union au Centre pour 2010 était de 56 225 000 EUR et du fait que le chiffre de 53 223 000 EUR est le résultat d'incohérences dans le texte accompagnant les chiffres du budget; estime que ces éléments corroborent la nécessité pour la Commission de fournir chaque année à l'autorité de décharge une information consolidée sur le financement annuel total de chaque agence provenant du budget général de l'Union européenne;
a contribution of EUR 22 895 000 under Title III, of which EUR 10 000 000 were paid; notes, however, that the same document presents a total Union contribution of EUR 53 223 000 for 2010; acknowledges the Commission's statement that the Union's contribution to the Centre for 2010 was EUR 56 225 000 and that the figure of EUR 53 223 000 is the result of inconsistencies in the text accompanying the budget figures; is of the opinion that this reflects the necessity for the Commission to provide annually the discharge authority with consolidated information on the total annual funding per Agency made from the general budget of the European Union;

Les États membres ont également fait état de certaines difficultés dans l'utilisation du document uniforme.
Member States have also reported some difficulties in the use of the standard document.

– "exceptions non spécifiées": en ce qui concerne les demandes initiales, la Commission a, dans 38% des cas, invoqué comme motif de refus des "exceptions diverses et exceptions non spécifiées"; selon le rapport du Bureau, le Parlement a fait état, dans 109 cas, d'"autres raisons", avec pour résultat qu'"aucun document n'a été fourni"; le même rapport précise que "dans neuf cas seulement, un refus spécifique a été signifié aux termes de l'article 4 du règlement".
- "unspecified exceptions": as regards initial applications, the Commission invoked as a reason for refusal in 38 % of the cases "various exceptions and unspecified exception". Parliament has according to the Bureau report 109 "other reasons" that "resulted in no document being provided". The report continues by saying that "in only 9 cases was there a specific refusal within the term of Article 4 of the Regulation".