Traduction de «document fait néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..". qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec notamment "des tentatives pour remettre des bulletins de vote sans vérification des documents d'identité, la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, des tentatives de vote illégitime, des tentatives pour ôter des bulletins de vote d'un bureau de vote, la violation du secret du scrutin, la photographie d'un bulletin de vote ainsi que des tentatives de bourrage d'urnes; que l'OSCE a néanmoins conclu que "les élections législatives anticipées du 26 octobre ont constitué une étape importante vers la réalisation des aspirations de l'Ukraine qui souhaite consolider le caractère démocratique des élections conformément à ses engagements internationaux";
There were a number of credible allegations of vote buying..’. whereas there were reports of serious tensions at some district elections commissions, where armed members of a volunteer battalion were present around and inside; whereas the Ukrainian ‘Civil Network OPORA’ and the ‘Committee of Voters of Ukraine’ frequently reported several violations at polling stations, including ‘attempts to give ballots without passport verification, presence of unauthorised persons at polling stations, attempts of illegitimate voting, attempts to remove a ballot from a polling station, violation of voting secrecy, photographing a ballot paper as well as attempts of ballot box stuffing’; whereas the OSCE nevertheless concluded that that the ‘26 October early parliamentary elections marked an important step in Ukraine’s aspirations to consolidate democratic elections in line with its international commitments’;

8. apprécie la baisse de fréquence des erreurs constatées dans les transactions contrôlées par la Cour (49 % contre 59 % en 2011) et y voit un encouragement; se réjouit du renforcement des dispositions relatives au contrôle pendant la période de programmation 2007-2013 et de la mise en œuvre par la Commission d'une politique rigoureuse en matière d'interruptions et de suspensions; est néanmoins profondément préoccupé par la fait qu'en 2012, la Cour a relevé des erreurs quantifiables dans six des huit projets RTE-T ayant fait l'objet d'un contrôle (75 %); estime qu'il convient de prendre encore, en priorité, des mesures visant à remédier aux faiblesses affectant les projets RTE-T, en apportant des conseils et des documents d'orientation détaillés;
8. Appreciates and is encouraged by the achieved decrease in the frequency of errors among the transactions audited by the Court (49 % as compared to 59 % in 2011) and welcomes the reinforced control provisions in the 2007-2013 programming period and application of a strict policy of interruptions/suspensions by the Commission. However, is deeply concerned that as in 2012 the Court found quantifiable errors in six out of eight TEN-T projects audited (75 %), further measures addressing weaknesses in TEN-T projects such as detailed advisory work and guidance material need to be taken as a matter of priority.

6. regrette que la feuille de route annoncée pour l'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie ne sera pas présentée, comme prévu, lors du prochain sommet UE-Russie, alors que le document avait été finalisé début mai 2011, mais il doit encore être approuvé par les 27 États membres; réaffirme l'engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; fait néanmoins observer que la facilitation et la libéralisation des visas avec la Fédération de Russie ne devraient en aucun cas privilégier les titulaires d'un passeport russe vivant dans les régions en proie à des conflits gelés au détriment des citoyens de Moldavie et de Géorgie; se félicite de la décision qui a été prise dans le cadre de la commission de coopération parlementaire UE‑Russie de demander la mise en place d'un régime d'exemption de visas, dans un premier temps pour les détenteurs de passeports russes et de l'Union nés en 1989 et plus tard;
6. Regrets that the announced roadmap for visa-free travel between Russia and the EU will not be presented as planned at the upcoming EU-Russia Summit, while the roadmap document was completed in early May 2011, but needs to be approved by all the 27 Member States; reiterates the commitment for the long-term objective of visa free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; points out, nevertheless, that visa facilitation and visa liberalisation with the Russian Federation should in no way privilege the holders of Russian passports living in the frozen conflicts regions at the expense of citizens of Moldova and Georgia; welcomes the decision taken in the framework of the EU-Russia Parliamentary Cooperation Committee to call for the establishment of a visa-free regime, as a preliminary step, for holders of passport of both the EU and Russia, born in 1989 and later;

88. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur «l'outrage public à la pudeur» et de lois interdisant l'association à «des fins immorales» à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;
88. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ’an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, however, that there are no documented incidences of this punishment ever having been applied; urges the Mauritanian Government, nevertheless, to work with civil society to reform its legislation and help to improve the lives of LGBT citizens;

[3] Le présent document fait néanmoins des rapprochements avec les travaux entrepris au cours des années passées et les initiatives futures, de manière à ce que ce rapport de synthèse fournisse un aperçu aussi clair que possible de la situation.
[3] although the relationship with work undertaken in the past years and future initiatives is made throughout the document to present an overview as clear as is possible in such a synthetic report.

[2] Le présent document fait néanmoins des rapprochements avec les travaux entrepris au cours des années passées et les initiatives futures, de manière à ce que ce rapport de synthèse fournisse un aperçu aussi clair que possible de la situation.
[2] Although the relationship with work undertaken in the past years and future initiatives is made throughout the document to present an overview as clear as is possible in such a synthetic report.

16. rappelle son approbation de la proposition contenue dans le document stratégique de créer à l'échelle européenne un système de protection complémentaire par rapport au statut de réfugié; rejette toute tentative visant à substituer au cadre légal de référence un système discrétionnaire basé sur une "offre institutionnelle" à la discrétion de chaque gouvernement; est d'avis que dans le cas d'afflux massifs de réfugiés, les États membres doivent néanmoins avoir la possibilité de différer l'application du système de la protection individuelle en donnant pendant une durée déterminée des garanties institutionnelles; fait remarquer que la Commission européenne a élaboré une proposition concernant la protection temporaire des personnes déplacées, et demande au Conseil d'adopter d'urgence cette proposition et les amendements du Parlement;
16. Recalls its approval of the proposal contained in the strategy paper to set up at European level a system of complementary protection to supplement refugee status; rejects any attempt to replace the legal reference framework by a discretionary system based on an 'institutional offer' at the discretion of each government; is of the opinion that, in the event of a mass influx of refugees, Member States must nevertheless have the possibility of putting the system of individual protection on hold and giving institutional guarantees for a specific period; ; points out that the Commission has drawn up a proposal on the temporary protection of displaced persons; calls on the Council to adopt that proposal, together with the amendments Parliament has made to it, as a matter of urgency;