Traduction de «document d’enregistrement universel devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document d'enregistrement universel
universal registration document | URD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’établissement d’un document d’enregistrement universel devrait permettre à l’émetteur de tenir les informations à jour et, lorsque les conditions de marché deviennent favorables pour une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, d’établir un prospectus en y ajoutant une note relative aux valeurs mobilières et un résumé.
Drawing up a universal registration document should enable the issuer to keep the information up-to-date and to draw up a prospectus when market conditions become favourable for an offer of securities to the public or an admission to trading on a regulated market by adding a securities note and a summary.

Dans la mesure où ni une offre au public ni une admission à la négociation de valeurs mobilières n’a lieu, la procédure d’amendement d’un document d’enregistrement universel devrait être distincte de la procédure d’établissement d’un supplément au prospectus, laquelle ne devrait s’appliquer qu’après l’approbation du prospectus.
As neither an offer to the public nor an admission to trading of securities is taking place, the procedure for amending a universal registration document should be distinct from the procedure for supplementing a prospectus, which should apply only after the approval of the prospectus.

Le document d’enregistrement universel devrait être polyvalent, dans la mesure où son contenu devrait être identique, que l’émetteur l’utilise ensuite pour une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres de capital ou de titres autres que de capital.
The universal registration document should be multi-purpose insofar as its content should be the same irrespective of whether the issuer subsequently uses it for an offer of securities to the public or an admission to trading on a regulated market of equity or non-equity securities.

Le document d’enregistrement universel devrait servir de référence en ce qui concerne l’émetteur, en fournissant aux investisseurs et aux analystes les informations dont ils ont besoin au minimum pour juger en connaissance de cause des activités, de la situation financière, du résultat, des perspectives, du gouvernement de l’entreprise et de son actionnariat.
The universal registration document should act as a source of reference on the issuer, supplying investors and analysts with the minimum information needed to make an informed judgement on the company’s business, financial position, earnings and prospects, governance and shareholding.

Pour autant qu’il respecte les procédures en matière de dépôt, de diffusion et de stockage des informations réglementées et les délais définis aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , un émetteur devrait être autorisé à publier les rapports financiers annuels et semestriels exigés au titre de la directive 2004/109/CE dans le cadre du document d’enregistrement universel, à moins que les États membres d’origine de l’émetteur soient différents aux fins du présent règlement et de la directive 2004/109/CE et à moins que la langue du document d’enregistrement universel ne satisfasse pas aux conditions de l’article 20 de la directive 2004/109/CE.
Provided that an issuer complies with the procedures for the filing, dissemination and storage of regulated information and with the deadlines set out in Articles 4 and 5 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , it should be allowed to publish the annual and half-yearly financial reports required under Directive 2004/109/EC as parts of the universal registration document, unless the home Member States of the issuer are different for the purposes of this Regulation and Directive 2004/109/EC and unless the language of the universal registration document does not fulfil the conditions of Article 20 of Directive 2004/109/EC.

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

54. soutient l'objectif de la Commission concernant la création d'environnements adaptés aux personnes âgées, afin d'éviter que leur potentiel et leurs capacités (restantes) ne soient bridés par leur environnement et de leur permettre de conserver leurs capacités physiques et cognitives le plus longtemps possible et de vivre dans un environnement familier et sûr, tout en prévenant l'isolement social; invite toutefois la Commission à encourager la création d'environnements conformes au principe de «conception universelle» et souligne que ces environnements doivent être pris en considération dans un contexte plus large, en intégrant non seulement l'environnement bâti urbain et rural, avec des maisons, des trottoirs, des villes, etc,. qui soient confortables, sûrs et accessibles, mais également les environnements social, psychologique, écologique, culturel et naturel, avec une offre diversifiée d'animations dans laquelle chacun puisse trouver épanouissement personnel et dynamisme partagé; souligne que cet environnement urbain devrait permettre aux personnes âgées de mieux profiter des avantages de la vie dans une zone densément peuplée par un accès plus aisé aux services essentiels et attire l'attention sur le fait que, malgré la progression de l'urbanisation, beaucoup de personnes vivent encore dans les campagnes, où des solutions innovantes sont également nécessaires;
54. Supports the Commission’s aim of creating age-friendly environments, so as to avoid older people’s potential and (remaining) capacities being hindered by their surroundings and help them retain their physical and cognitive capabilities for as long as possible, and live in familiar and safe environments while also preventing social isolation; invites the Commission, however, to encourage the creation of ‘design for all’ environments, and stresses that these environments should be understood in a broad context, not only incorporating the built urban and rural environment with comfortable, safe and accessible houses, pavements, cities, etc, but also the social, psychological, ecological, cultural and natural environment, offering various forms of activity and giving each individual opportunities for personal fulfilment and shared motivation; stresses that this urban environment should guarantee older persons greater accessibility to the benefits of living in a densely populated area by virtue of easier access to vital amenities, and points out that, despite ongoing urbanisation, many people still live in the countryside, where innovative solutions are also required ;

54. soutient l'objectif de la Commission concernant la création d'environnements adaptés aux personnes âgées, afin d'éviter que leur potentiel et leurs capacités (restantes) ne soient bridés par leur environnement et de leur permettre de conserver leurs capacités physiques et cognitives le plus longtemps possible et de vivre dans un environnement familier et sûr, tout en prévenant l'isolement social; invite toutefois la Commission à encourager la création d'environnements conformes au principe de "conception universelle" et souligne que ces environnements doivent être pris en considération dans un contexte plus large, en intégrant non seulement l'environnement bâti urbain et rural, avec des maisons, des trottoirs, des villes, etc,. qui soient confortables, sûrs et accessibles, mais également les environnements social, psychologique, écologique, culturel et naturel, avec une offre diversifiée d'animations dans laquelle chacun puisse trouver épanouissement personnel et dynamisme partagé; souligne que cet environnement urbain devrait permettre aux personnes âgées de mieux profiter des avantages de la vie dans une zone densément peuplée par un accès plus aisé aux services essentiels et attire l'attention sur le fait que, malgré la progression de l'urbanisation, beaucoup de personnes vivent encore dans les campagnes, où des solutions innovantes sont également nécessaires;
54. Supports the Commission’s aim of creating age-friendly environments, so as to avoid older people’s potential and (remaining) capacities being hindered by their surroundings and help them retain their physical and cognitive capabilities for as long as possible, and live in familiar and safe environments while also preventing social isolation; invites the Commission, however, to encourage the creation of ‘design for all’ environments, and stresses that these environments should be understood in a broad context, not only incorporating the built urban and rural environment with comfortable, safe and accessible houses, pavements, cities, etc, but also the social, psychological, ecological, cultural and natural environment, offering various forms of activity and giving each individual opportunities for personal fulfilment and shared motivation; stresses that this urban environment should guarantee older persons greater accessibility to the benefits of living in a densely populated area by virtue of easier access to vital amenities, and points out that, despite ongoing urbanisation, many people still live in the countryside, where innovative solutions are also required ;

4. demande à la Commission de promouvoir l'instauration de systèmes de surveillance nationaux appropriés, en collaboration étroite avec des associations d'apiculteurs, et d'élaborer des normes harmonisées au niveau de l'Union pour permettre les comparaisons; souligne la nécessité d'identifier et d'enregistrer les ruches de manière uniforme au niveau national, en prévoyant une révision et une mise à jour annuelles de cet exercice; insiste sur le fait que le financement des systèmes d'identification et d'enregistrement ne devrait pas se faire au titre des programmes existants pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil );
4. Calls on the Commission to promote the setting up of appropriate national surveillance systems in close cooperation with beekeepers' associations and to develop harmonised standards at EU level to allow comparison; stresses the need for uniform identification and registration of bee hives at national level, with annual revision and updating; insists that the funding for identification and registration should not come from the existing programmes for the improvement of production and marketing of honey in the European Union (Council Regulation (EC) No 1221/97 );

4. demande à la Commission de promouvoir l'instauration de systèmes de surveillance nationaux appropriés, en collaboration étroite avec des associations d’apiculteurs, et d'élaborer des normes harmonisées au niveau de l'Union pour permettre les comparaisons; souligne la nécessité d'identifier et d'enregistrer les ruches de manière uniforme au niveau national, en prévoyant une révision et une mise à jour annuelles de cet exercice; insiste sur le fait que le financement des systèmes d’identification et d’enregistrement ne devrait pas se faire au titre des programmes existants pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (règlement (CE) n° 1221/97);
4. Calls on the Commission to promote the setting up of appropriate national surveillance systems in close cooperation with beekeepers’ associations and to develop harmonised standards at EU level to allow comparison; stresses the need for uniform identification and registration of bee hives at national level, with annual revision and updating; insists that the funding for identification and registration should not come from the existing programmes for the improvement of production and marketing of honey in the European Union (Regulation (EC) No 1221/97);