Tout d'abord, en ce qui a trait au document contractuel déposé aujourd'hui par le ministre des Travaux publics, M. Marshall fait remarquer dans sa lettre d'accompagnement que certains renseignements sont assujettis, à son avis, à l'application du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information—comme cela avait été le cas dans les documents déposés précédemment et où on trouvait également une note semblable.
First of all, with regard to the contractual documentation received today from the Deputy Minister of Public Works, Mr. Marshall points out in his covering letter that some information has been noted as being covered, in his view, by subsection 20(1) of the Access to Information Act—something that was done in the previous package, where there was a notation.
