Traduction de «document dont la portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document sur la portée et les paramètres
document on scope and parameters

document décrivant la portée des travaux
scoping paper

portée du document
import of the document

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

gestion de document [ technique de gestion des documents ]
document management [ document management technique ]

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

document juridique [ document à portée juridique ]
legal document [ legal documentation ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

document d'une grande portée
comprehensive document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les communications commerciales qui présentent des informations spécifiques concernant le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ne contiennent aucun énoncé qui contredit les informations figurant dans le document d'informations clés ou minimise la portée de ce document.
Marketing communications that contain specific information relating to the PRIIP shall not include any statement that contradicts the information contained in the key information document or diminishes the significance of the key information document.

Les communications commerciales concernant le produit d'investissement ne contiennent aucun énoncé qui contredit les informations figurant dans le document d'informations clés ou minimise la portée de ce document.
Marketing communications relating to the investment product shall not include any statement that contradicts the information contained in or diminishes the significance of the key information document.

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

O. considérant que les accords internationaux ont, dans l'ordre juridique de l'Union, une portée juridique similaire à celle de la législation interne de l'Union, et considérant que le public devrait être informé des accords internationaux et avoir accès aux documents qui s'y rapportent,
O. whereas international agreements have legal effects in the EU legal order similar to those of EU internal legislation, and whereas the public should be informed of the international agreements and be granted access to documents relating to them,

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de "l'espace de réflexion" en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte "gravement atteinte" au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de "l'espace de réflexion" lorsqu'un "intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé"; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

Je me souviens de la façon dont nous avons procédé en ce qui concerne des substances comme les phthalates, dont la portée était relativement limitée, comparativement à des substances d'une très grande portée.
I'm recalling the process we went through with something like phthalates, which were rather limited in terms of their scope, as compared to something that's far-reaching.

Sous la rubrique de la modernisation et de la réforme des dispositions sur les exclusions et les exemptions, qui forment notre deuxième thème, nous songeons ici aux documents confidentiels du Cabinet, aux documents des cabinets des ministres, à clarifier les exemptions existantes et à ajouter de nouvelles exemptions au titre de l'examen de l'article 24 à l'annexe II dont la portée nous semble trop vaste, comme nous l'avons dit.
Under theme two, on modernizing and reforming exclusions and exemptions, we're referring to cabinet confidences, minister's offices, clarifying existing exemptions, and adding new exemptions under review of exemptions in section 24, schedule II, which as we indicated at this point is too broad in that regard.

Permettez-moi également de vous suggérer de relire de tels documents en ne perdant pas de vue qu'ils ont rapport à des travaux qui sont faits en réaction à une menace perçue, étant donné que la plus grande puissance militaire au monde, celle dont la portée est la plus considérable et pour qui la technologie est la plus accessible—technologie qui est loin d'être à la portée des Chinois—menace d'utiliser cette technologie et laisse entendre qu'elle n'a pas l'intention de se restreindre.
I also suggest to you that one reason you might go back and look at those documents is that it's in reaction to what they see as a threat, because the largest military power in the world, the one that has the largest reach and is closest to the technology which the Chinese aren't even close to getting is brandishing it and suggesting that they would not limit themselves.

Par conséquent, je pose à nouveau la question au ministre: Va-t-il adopter une déclaration des droits des victimes, c'est-à-dire un document dont la portée serait beaucoup plus grande que le Code criminel?
Therefore, I ask the justice minister once again: Will he pass a victims bill of rights, which is an umbrella operation over far more than just the Criminal Code?

La LCPE est un document détaillé dont la portée est large, et nous invitons toutes les parties intéressées, y compris les témoins que nous accueillons aujourd'hui, à nous aider à déterminer exactement comment nous allons orienter cette étude.
CEPA is a broad and deep document and we are seeking instruction from all interested parties, including our guests today, to assist us in determining exactly where we will go with that study.