Traduction de «document divulgue celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulguer un document
release a document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations relatives à la mise en œuvre de la décision sont en partie confidentielles, en raison soit de certaines dispositions de la décision elle-même (article 4 — Confidentialité), soit d'exceptions prévues par le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret: protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales; article 4, paragraphe 5: demande d'un État membre à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci; ou article 4, paragraphe 2, deuxième tiret: protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques).
Information related to the implementation of the IGA Decision is partly confidential, both due to some of the provisions of the IGA Decision itself (Article 4 – Confidentiality) or due to certain exceptions set out in Regulation 1049/2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents (Article 4 (1) (a), 3rd indent - Protection of international relations, Article 4 (5) - Request by a Member State not to disclose a document originating from that Member State without its prior agreement or Article 4 (2), 2nd indent - Protection of court proceedings and legal advice).

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du ; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4, or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 and take a decision on the basis of its own judgment as to whether the exceptions cover the document concerned.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.

L'institution, organe, office ou agence détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4.
The institution, body, office or agency holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4.

5. Dans le cas de documents de tiers transmis au secrétariat de l'AELE, celui-ci consulte le tiers afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.
5. As regards third-party documents transmitted to the EFTA Secretariat, the EFTA Secretariat shall consult the third party with a view to assessing whether an exception in paragraph 1 or 2 is applicable, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed.

Un État de l'AELE peut demander au secrétariat de l'AELE de ne pas divulguer des documents émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci.
An EFTA State may request the EFTA Secretariat not to disclose documents originating from that State without its prior agreement.

6. Au cas où la Commission envisage de donner accès à un document contre l'avis explicite de son auteur, elle informe celui-ci de son intention de divulguer le document après une période de dix jours ouvrables et attire son attention sur les voies de recours qui sont à sa disposition en vue de s'opposer à cette divulgation.
6. If the Commission intends to give access to a document against the explicit opinion of the author, it shall inform the author of its intention to disclose the document after a ten-working day period and shall draw his attention to the remedies available to him to oppose disclosure.

5. Un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci.
5. A Member State may request the institution not to disclose a document originating from that Member State without its prior agreement.