Traduction de «document demandé existait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

nombre d'originaux demandés pour le document | nombre requis d'originaux pour le document
document originals required quantity | number of originals of document required

Demande péremptoire concernant la communication de renseignements et la production de documents [ Demande concernant la communication de renseignements et de documents ]
Requirement to Provide Information and Documents

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents
Document Depository - Request for Deposit of Document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est d'ailleurs ce que nous avons pu observer avec le projet de loi C-10. Nous avons soumis après coup une demande d'accès à l'information pour obtenir le document d'analyse et on nous a répondu qu'un tel document n'existait pas.
We made an access-to-information request afterwards asking to see the document and were told no such document like we described exists.

J'en ai demandé une copie selon les mécanismes de l'accès à l'information, et on m'a dit que ce document n'existait pas.
I asked through access to information for a copy of the document and was told it does not exist.

La Commission a expliqué que son retard était dû à la complexité de la demande et a souligné que certains des documents pertinents remontaient à une époque à laquelle n'existait pas encore de système de registre électronique.
The Commission explained that its delay was due to the complexity of the request and stressed that some of the relevant documents dated back to a period when electronic registering did not yet exist.

Le directeur parlementaire du budget a déclaré qu'il existait toujours des écarts importants entre les renseignements demandés par les parlementaires et les documents fournis par le gouvernement, ce qui empêche les parlementaires de remplir pleinement leurs obligations fiduciaires.
The Parliamentary Budget Officer said that there remains significant gaps between the information requested from parliamentarians and the documents that were provided by the government which will limit the ability of parliamentarians to fulfill their fiduciary obligations.

Par exemple, au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi, si le document demandé existait depuis trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi, il n'était pas communiqué; pendant la deuxième année, si le document demandé existait depuis cinq ans avant l'entrée en vigueur, il n'était pas communiqué; et pendant la troisième année, si le document demandé existait depuis plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi et si, de l'avis du dirigeant de l'institution gouvernementale, l'acceptation de la demande gênait de façon déraisonnable les activités du ministère, on pouvait réclamer une exception.
For example, during the first year after the coming into force of the act, if the record requested was in existence for more than three years before the coming into force of the act, it would not be disclosed; during the second year after the coming into force of the act, if the document requested was in existence for more the five years before the coming into force of the act, it, too, would not be disclosed; and during the third year after the coming into force of the act, if the record requested was in existence for more than five years before the coming into force of the act and, in the opinion of the head of the government institution, to comply with the request would unreasonably interfere with the operations of the government department, it would also be exempt.

Le PE s'est trouvé confronté aux problèmes suivants : le PE a été consulté sur une proposition sur laquelle il n'existait pas encore de consensus substantiel et formel au sein du Conseil, si bien que la proposition a été par la suite modifiée à diverses reprises ; le Conseil a refusé la première demande du PE de prolonger les délais d'examen de la proposition de convention ; le Conseil n'a pas pris en considération les questions de fond soulevées à l'occasion des débats qui se sont déroulés sur ce thème en présence des représentants du Conseil ; le Conseil n'a pas envoyé au PE les textes et les documents préparatoires fondamentaux de la proposition de convention.
In this connection, Parliament has been confronted with the following problems: it was consulted on the proposal before any consensus on substance or form had been reached within the Council, given that the proposal has subsequently been modified repeatedly; the Council turned down Parliament's initial request for an extension of the deadline for examination of the proposed convention; the Council failed to take account of the fundamental issues that emerged during discussion of this matter in the presence of Council representatives; the Council did not send Parliament the preparatory texts and documents on which the proposed convention was based.

Le PE s'est trouvé confronté aux problèmes suivants: le PE a été consulté sur une proposition sur laquelle il n'existait pas encore de consensus substantiel et formel au sein du Conseil, si bien que la proposition a été par la suite modifiée à diverses reprises; le Conseil a refusé la première demande du PE de prolonger les délais d'examen de la proposition de convention; le Conseil n'a pas pris en considération les questions de fond soulevées à l'occasion des débats qui se sont déroulés sur ce thème en présence des représentants du Conseil; le Conseil n'a pas envoyé au PE les textes et les documents préparatoires fondamentaux de la proposition de convention.
In this connection, Parliament has been confronted with the following problems: it was consulted on the proposal before any consensus on substance or form had been reached within the Council, given that the proposal has subsequently been modified repeatedly; the Council turned down Parliament's initial request for an extension of the deadline for examination of the proposed convention; the Council failed to take account of the fundamental issues that emerged during discussion of this matter in the presence of Council representatives; the Council did not send Parliament the preparatory texts and documents on which the proposed convention was based.