Traduction de «document de fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds d'affectation spéciale du Centre de documentation et de recherche de la Commission économique pour l'Amérique latine
Trust Fund for the Economic Commission for Latin America Documentation and Research Centre

fonds de documentation générale
general archives

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La procédure d'évaluation interne est décrite en détail dans le règlement ou dans les documents constitutifs du fonds monétaire, et tous les documents mentionnés au paragraphe 1 sont mis à disposition sur demande des autorités compétentes du fonds monétaire et des autorités compétentes du gestionnaire du fonds monétaire.
2. The internal assessment procedure shall be detailed in the fund rules or rules of incorporation of the MMF and all documents referred to in paragraph 1 shall be made available upon request by the competent authorities of the MMF and the competent authorities of the manager of the MMF.

2. L'utilisation de la dénomination "fonds monétaire", "OPC monétaire" ou toute autre dénomination évoquant un fonds monétaire et l'utilisation des termes visés au paragraphe 1 comprennent leur utilisation dans des documents internes ou externes, rapports, déclarations, publicités, communications, lettres et tout autre document adressé ou destiné à être distribué aux investisseurs potentiels, porteurs de parts, actionnaires ou autorités compétentes sous une forme écrite, orale, électronique ou autre.
2. The use of the designation 'money market fund', “MMF” or of a designation that suggests a MMF or the use of terms referred to in paragraph 1 shall comprise its use in any external or internal documents, reports, statements, advertisements, communications, letters or any other material addressed to or intended for distribution to prospective investors, unit-holders, shareholders or competent authorities in written, oral, electronic or any other form.

(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences régissant la garde des éléments d'actif des fonds d'investissement, (iv) prescrire le montant minimal de capital initial que doivent avoir les fonds d'investissement qui effectuent un placement, et interdire ou restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation d'un tel fonds, (v) prescrire les questions concernant un fonds d'investissement qui exigent l'approbation des détenteurs de valeurs mobilières du fonds, de la Commission ou du directeur, notamment, dans le cas des détenteurs de valeurs mobilières, le niveau d'approbation nécessaire, (vi) prescrire les exigences relatives au calcul de la valeur liquidative des fonds d'investissement, (vii) prescrire les exigences relatives au contenu et à l'utilisation de documentation commerciale, de communications commerciales ou d'annonces publicitaires concernant les fonds d'investissement ou leurs valeurs mobilières,
(i) varying Part XIII or Part XVI by prescribing additional disclosure requirements in respect of investment funds and requiring or permitting the use of particular forms or types of additional offering or other documents in connection with the funds, (ii) prescribing permitted investment policy and investment practices for investment funds and prohibiting or restricting certain investments or investment practices for investment funds, (iii) prescribing requirements governing the custodianship of assets of investment funds, (iv) prescribing minimum initial capital requirements for investment funds making a distribution and prohibiting or restricting the reimbursement of costs in connection with the organization of a fund, (v) prescribing matters affecting investment funds that require the approval of security holders of the fund, the Commission or the Director, including, in the case of security holders, the level of approval, (vi) prescribing requirements in respect of the calculation of the net asset value of investment funds, (vii) prescribing requirements in respect of the content and use of sales literature, sales communications or advertising relating to investment funds or the securities of investment funds,

les exigences en matière d'audit, telles que les exigences minimales concernant les documents à conserver au niveau de l'instrument financier (et au niveau du fonds de fonds, le cas échéant), et les exigences relatives à la tenue de registres distincts pour les différentes formes de soutien conformément à l'article 32, paragraphes 5 et 6 (le cas), y compris les dispositions et les exigences concernant l'accès aux documents par les autorités nationales compétentes pour les audits, les auditeurs de la Commission et la Cour des comptes européenne en vue de garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 34;
audit requirements, such as minimum requirements for documentation to be kept at the level of the financial instrument (and at the level of the fund of funds where appropriate), and requirements in relation to the maintenance of separate records for the different forms of support in compliance with Article 32(5) and (6) (where applicable), including provisions and requirements regarding access to documents by national audit authorities, Commission auditors and the European Court of Auditors in order to ensure a clear audit trail in accordance with Article 34;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(Le document et déposé) Question n 125 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne le plan Chantiers Canada (2007-2014): a) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; b) dans le cadre du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; c) dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; d) dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; e) dans le cadre du financement de base provincial-territorial, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés?
(Return tabled) Question No. 125 Mr. Dennis Bevington: With respect to the Building Canada Plan (2007-2014): (a) under the Building Canada Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (b) under the Public-Private Partnerships Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (c) under the Gateways and Border Crossings Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (d) under the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; and (e) under the Provincial-Territorial Base Funding, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed?

(Le document est déposé) Question n 70 Mme Libby Davies: En ce qui concerne le financement fédéral accordé pour les fêtes du 400e anniversaire de Québec: a) à combien s’élèvent, au total, les fonds consacrés à ce projet, et des budgets de quels ministères proviennent ces fonds; b) en ce qui concerne les fonds provenant du ministère du Patrimoine canadien, combien de fonds proviennent expressément du poste budgétaire du Budget principal des dépenses comprenant les fonds du programme « Le Canada en fête! »; c) quels sont les programmes, événements ou activités ayant bénéficié de ces fonds; d) comment ces fonds ont-ils été répartis, par circonscription électorale; e) quels sont les critères utilisés pour l’allocation des fonds; f) quel montant a été dépensé à l’extérieur du Québec; g) parmi les fonds accordés, combien ont été accordés entièrement à la discrétion des ministres de la Couronne; h) quels ministres ont accordé des fonds de cette manière, quels ont été les montants accordés, et à qui?
(Return tabled) Question No. 70 Ms. Libby Davies: With respect to federal funding for Quebec's 400th anniversary celebrations: (a) what is the total amount of funding directed to this initiative and from which departmental budgets does this funding come from; (b) in regard to funds originating from the Department of Canadian Heritage, how much came specifically from the Main Estimates budget line that contains the “Celebrate Canada!” program funding; (c) which programs, events or activities are the recipients of these funds; (d) what is the distribution according to electoral riding; (e) what criteria is used to determine how funds are allocated; (f) what amount was spent outside the province of Quebec; (g) of funds allocated, how much were at the sole discretion of ministers of the Crown; and (h) which ministers distributed funds in such a fashion, by what amounts and to whom?

(Le document est déposé) Question n 25 M. Wayne Marston: En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres: a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis?
(Return tabled) Question No. 25 Mr. Wayne Marston: With respect to funds at the discretion of Ministers of the Crown: (a) what programs or funds exist within their ministerial purview that do not require standard grants and contributions practices to be followed; (b) under what authority could a Minister distribute funds without using the grants and contribution process; (c) with respect to such discretionary funds, how much does each Minister in the current cabinet have at their disposal, how much has each minister spent on a monthly basis, and on what; (d) who were the recipients of such funds, by department or Minister; (e) with respect to the period from January 2001 to December 2006, (i) how much did each Minister had at their disposal, (ii) how much did each Minister spent on annual basis, and on what, (iii) who were the recipients of such funds, by department or minister, (iv) what was the date of each disbursement; (f) from which budget do such funds come from; (g) other than the Minister, who has the power to determine how such funds are disbursed; (h) how do such disbursement relate to Treasury Board guidelines; and (i) what kind of oversight exists on how such funds are disbursed?

Ce document, réalisé à l'initiative du Parlement, tente de présenter de nouvelles idées visant à améliorer la gestion des Fonds structurels à un moment crucial pour l'ensemble de l'Union européenne et l'avenir desdits fonds.
This is an own-initiative report by Parliament in which we are attempting to introduce new ideas that will improve the management of the Structural Funds at a crucial time for both the European Union as a whole and for the future of this Fund.