Vertaling van "document contre lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

comptant contre documents | paiement comptant à la remise des documents | paiement comptant contre documents
cash against documents | CAD [Abbr.]

rail de roulement contre lequel s'applique l'aiguille
running rail beside switch point

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

documents contre acceptation [ D/A | remise des documents contre acceptation ]
documents against acceptance

documents contre paiement | règlement contre remise de document
documents against payment | D/P | document on payment

documents contre acceptation | D/A
documents on acceptance | D O A

documents contre paiement | D/P
documents on payment | D O P

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette documentation doit être conservée au moins un an après la date de péremption du lot concerné en ce qui concerne les médicaments, et, s’agissant des médicaments expérimentaux, au moins cinq ans après l’achèvement du dernier essai clinique durant lequel le lot a été utilisé. Les données électroniques doivent être protégées contre les pertes et les dommages éventuels.
Electronic data must be protected against any loss or damage.

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, LPN/Commission (T-29/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par LPN en ce qu'il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l'accès a été refusé à la Liga para a Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008.
Appeals brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 9 September 2011 in Case T-29/08 LPN v Commission, by which the General Court dismissed the action brought by LPN in so far as it relates to documents and parts of documents to which access was refused to the Liga para a Protecção da Natureza (LPN) in Commission Decision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 of 24 October 2008.

Ces évaluations impliqueront la participation de l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la Campagne internationale contre les mines terrestres (CIMT), afin d’aider les États bénéficiaires à rédiger un document de réflexion détaillé en vue d’un atelier national, à organiser un tel atelier et à établir un document final détaillé qui constituera une «évaluation», dans lequel seront décrits les défis restant à relever, les objectifs fixés et les recommandations formulées.
Those appraisals will involve the ISU, in collaboration with key actors such as the ICBL, assisting beneficiary States in drawing up a detailed background paper for a national workshop, organising a national workshop, and drafting a detailed outcome document constituting the ‘appraisal’ in which remaining challenges will be outlined, objectives set and recommendations made.

Je trouve renversant que vous justifiiez votre décision en invoquant un document contre lequel M. Beauregard ne peut pas se défendre, bien évidemment, et contre lequel d'autres gens ne peuvent se défendre, alors que le rapport que vous aviez obtenu ne comportait aucune sanction relative à la gestion de M. Beauregard.
I find it astounding that you would justify your decision by citing a document that Mr. Beauregard cannot defend himself against, obviously, and that other people cannot defend themselves against, when the report you obtained did not contain any criticism of Mr. Beauregard's management.

Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Le document que nous vous avons soumis, intitulé « An Agenda for Global Development », est le résultat d'un processus détaillé par lequel de nombreux groupements d'organisations très diverses se sont accordés sur trois thèmes fondamentaux et interdépendants devant demeurer au coeur du programme de 2010: la lutte contre la pauvreté, la transformation du système économique et financier mondial et la concrétisation des progrès dans la lutte contre les changements climatiques.
The document you have before you entitled “An Agenda for Global Development” is a result of an in-depth process whereby a broad and diverse grouping of organizations agreed upon three critical and interlocking themes that should be at the centre of the 2010 agenda: combatting poverty, transforming the global economic and financial system, and making real progress on climate change.

Encore une fois, j'espère que vous avez lu mon document dans lequel j'énonce le mandat du comité permanent; je répète que vous avez le pouvoir, en application du paragraphe 108(1) du Règlement, lequel.Et j'ai énuméré seulement la GRC et l'ASFC, parce que ce qui se passe actuellement dans le cas de l'ASFC, c'est que nos gens déposent continuellement, à longueur de journée, des griefs et des plaintes contre le traitement que nous infligent les agents de l'Agence, depuis les employés de première ligne jusqu'aux cadres supérieurs.
Again, I hope you've read my document where I state the mandate of the standing committee, where, again, you have the power under Standing Order 108(1), which goes into.And I listed only the RCMP and CBSA, because what is happening right now with the CBSA is that our people are continuously, day in and day out, filing grievances and complaints against the treatment we are receiving from CBSA officials, from front-line workers right up to upper management.

Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réactions allergiques, le peu de résistance aux maladies et d'autres affections; un article démontrant que les bureaux d'indemnisation des travailleurs et les centres de santé des travailleurs de l'Ontario considèrent le benzène, produit auquel nous avons été exposés, comme un produit cancérogène connu; une déclaration de principe de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement faisant état des effets biologiques d'une exposition au DDT; un communiqué émis récemment par le Collège des médecins de famille de l'Ontario selon lequel les pesticides sont trop nocifs pour être utilisés sous quelque forme que ce soit et que l'exposition à ces produits peut causer un cancer du cerveau, de la prostate, du rein ou du pancréas, la leucémie et beaucoup d'autres maladies graves; et, enfin, une liste du RAMO énumérant les 53 maladies ou troubles différents qui m'ont été diagnostiqués entre 1987 et 1994, soit sur une période de sept ans (1540) J'ai aussi réuni divers documents afin de démontrer que l'armée canadienne a exposé ses troupes au DDT, à l'hexachlorure de benzène et à d'autres pesticides; j'ai quatre pages tirées du manuel d'hygiène des militaires canadiens publié en 1950 où il est indiqué que les soldats canadiens et l ...
To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker's Compensation and the occupational health clinics for Ontario agree that benzene, to which we were exposed, is a known carcinogen; a position paper for the Canadian Associationof Physicians for the Environment indicating the biological effects of DDT exposure; a recent release from the Ontario College of Family Physicians indicating that pesticides are too harmful to use in any form and that exposure to pesticides causes brain cancer, prostate cancer, kidney cancer, pancreatic cancer, and leukemia, among many other acute illnesses; and a list from OHIP that indicates the 53 different diseases and disorders with which I have been diagnosed in a seven-year period from 1987 to 1994 (1540) Further, to indicate that the Canadian army exposed troops to DDT, benzene hexacholoride, and other pesticides, I have the following: a copy of four pages from the Canadian Military Handbook of Army Health, issued in 1950, indicating that Canadian soldiers and their clothing should be sprayed with DDT and benzene hexacholoride, clearly indicating exposure; a letter from Paul Marsden, archivist for the military section of the government archives division, stating that DDT was used as a pesticide on soldiers while serving in Korea; a letter fro ...

M. Eugene Czolij: Pour les définitions et le mandat auxquels M. Mark a fait allusion, je pense qu'il existe un très important document sur lequel on pourrait s'appuyer. Il s'agit du projet de loi C-224, Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité dont le paragraphe 2 (2) contient la définition de crimes contre l'humanité que proposent les Nations Unies.
Mr. Eugene Czolij: As for the definitions and terms of reference to which Mr. Mark alluded, I believe we have a very important document that could guide us in the Recognition of Crimes Against Humanity Act, Bill C-479, where, in subsection 2 (2), there's a definition of crimes against humanity as defined by the United Nations.