Traduction de «document constitutionnel lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

document constitutionnel
constitutional document

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

L'Alberta au sein d'un Canada nouveau : document de travail du Groupe d'étude de la réforme constitutionnelle en Alberta
Alberta in a new Canada: a discussion paper from the Constitutional Reform Task Force of Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous voulons que la Cour suprême du Canada exauce les voeux du Parlement, le Parlement a l'obligation conséquente de constituer un document auquel la Cour suprême pourra se référer lorsqu'elle devra se prononcer sur les violations inévitables des droits constitutionnels des Canadiens et le problème que le Parlement tente de régler est qu'il lui faudra déterminer si le projet de loi est une réponse proportionnelle à ces droits constitutionnels.
If we expect the Supreme Court of Canada to defer to the wishes of Parliament, Parliament has the corollary obligation to build a record to which the Supreme Court can refer when it deals with the inevitable intrusions on peoples' constitutional rights and the harm that Parliament is trying to address, and whether the bill is a proportionate response to these constitutional rights.

Nos droits collectifs doivent être reconnus dans tout document constitutionnel lorsque nous reconnaissons aussi des droits individuels aux Québécois.
Our collective rights must be recognized in any constitutional document when we also recognize Quebecers' individual rights.

Même si la majorité élue du Parlement ou la composition du Conseil de ministres change, comment l’orientation politique majeure de l’UE pourrait-elle être modifiée lorsqu’elle est inscrite dans un document constitutionnel requérant une double unanimité?
Even if Parliament’s elected majority or the composition in the Council of Ministers changes, how can the EU major political orientation be changed when set out in a constitutional document requesting a double unanimity?

La commission des affaires constitutionnelles a fait valoir à l'époque que les règles spécifiques applicables à l'accès aux documents ne devaient être maintenues que "lorsque lesdites règles prévoient un accès plus large que ne le requiert le présent règlement ou dans certains cas particuliers dans lesquels ces règles sont justifiées", en précisant que "de telles règles doivent être énumérées dans une annexe au présent règlement".
This committee argued that specific rules applicable to access to documents should remain only "where those rules provide greater access than required by this Regulation or in specific areas where such rules are justified. Such rules should be listed in an Annex to this Regulation".

- (DA) Monsieur le Président, cette proposition signifie précisément que, lorsqu'un document est fourni par la Suède à la Commission, ce n'est plus la Suède qui détermine s'il peut être accessible au public, mais ce sont les nouvelles règles qui détermineront son caractère secret et il sera alors interdit, dans le cadre d'un tel document, d'administrer le droit constitutionnel suédois en matière de liberté d'expression et d'accès aux documents.
– (DA) Mr President, it is precisely this proposal which means that, when a document is delivered from Sweden to the Commission, it is no longer Sweden that decides that it can be made public but, rather, the new rules that decide that it can be confidential. In this way, it will be prohibited, where such documents are concerned, to exercise the right to freedom of expression and public access to documents under the Swedish constitution.

Pour quelle autre raison aurait-il demandé ces documents, sinon pour les présenter au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque ce dernier sera saisi de cette question une fois que le projet de loi aura été lu une deuxième fois?
What other purpose could there be than to deal with them in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs when this matter comes before it, after we have given second reading to the bill?

En parcourant les documents préparés par le ministre de la Justice, on y lit, dans la section intitulée Comment le projet de loi s'applique par rapport aux modifications constitutionnelles: «Lorsqu'au moins six provinces auront fait connaître leur consentement (par l'entremise des résolutions, des référendums ou de l'approbation gouvernementale) le gouvernement fédéral sera libéré de procéder avec des résolutions au Sénat ou à la Chambre des communes».
If you take a look at the documents prepared by the Minister of Justice, in the section dealing with how the bill applies to constitutional amendments, you find out that, after at least six provinces have given their consent (through resolutions, referenda or government approval), the federal government will be released from the obligation to proceed with motions in the Senate and the House of Commons.

Lorsque Jodi a demandé à Glen en octobre s'il serait possible de retarder les dernières étapes du projet, il a répondu d'un air horrifié: «Comprenez-vous ce que cela aurait comme conséquence?» Même si certains ont prétendu, beaucoup plus tard, que je suis allée au-delà de mon pouvoir constitutionnel en autorisant la diffusion de documents après le déclenchement des élections, je suis certaine que, si de telles restrictions constitutionnelles avaient vraiment existé, le Bureau du Conseil privé aurait vite réagi.
When Jodi asked Glen in October if it would be possible to delay the final steps of the project, his horrified response was, " Do you understand what you would be doing?" Although some would claim, much later, that I exceeded my constitutional authority in authorizing the release of documents during an election, I am sure that if there had been such a constitutional restraint, alarm bells would have gone off all through the Privy Council Office.