Vertaling van "document constitutionnel contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document administratif contraignant
binding official document

document constitutionnel
constitutional document

L'Alberta au sein d'un Canada nouveau : document de travail du Groupe d'étude de la réforme constitutionnelle en Alberta
Alberta in a new Canada: a discussion paper from the Constitutional Reform Task Force of Alberta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nolin : Au Canada, le fait de nous être dotés d'un document constitutionnel contraignant, soit la Charte, était, pour les non-Québécois, — et l'histoire nous montrera que les Québécois ne l'ont pas acceptée — quelque peu anathème de se contraindre à accepter un document républicain dans un pays qui évolue avec la coutume et l'évolution du précédent, soit la common law.
Senator Nolin: In Canada, the idea of adopting a restrictive constitutional document, the charter — and history will show that Quebecers did not accept it — was anathema to non-Quebecers, who objected to being compelled to accept a republican document in a country living under a system of custom and precedent, the common law.

La charte des droits fondamentaux traduit parfaitement les valeurs européennes, mais vouloir en faire à court terme un document constitutionnel contraignant est une vaine querelle.
The Charter of Fundamental Rights proudly conveys what European values are, but it is fruitless to create an artificial controversy with regard to its rapid and binding constitutionality.

Deuxièmement, la question du contenu de la Charte : s'il s'agit d'un document contraignant ou non, le problème du contenu se posera quand même, à savoir s'il s'agit d'une accumulation de principes que les États membres de l'Union défendent et qu'ils ont consacrés au niveau de leurs systèmes constitutionnels internes ou s'il s'agit d'un nouveau corpus qui pourrait être d'une certaine façon la matrice commune de l'Union.
Secondly, there is the content of the charter. This applies whether the document is binding or not. In other words, we must decide whether it is a collection of all the principles which the Member States advocate and have enshrined in their national constitutions, or whether it is a new corpus which could to a certain extent act as a common pattern for the European Union.