Traduction de «document compromettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode without psychotic symptoms (F32.2), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère avec symptômes psychotiques (F32.3), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode with psychotic symptoms (F32.3), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

section d'un document
Document section

documents
Documents

documenté
Documented

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

document de synthèse | document d'ensemble | document exhaustif
composite paper | comprehensive document

article documentaire | document de base | document de référence | document d'information | document d'information générale | notice documentaire
background paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accès aux documents exprimant des échanges de vues entre la BCE et d'autres autorités et organes concernés est refusé, même après que la décision a été prise, dès lors que la divulgation du document en question compromettrait gravement l'efficacité de la BCE dans l'accomplissement de ses missions, à moins que l'existence d'un intérêt public supérieur ne le justifie».
Access to documents reflecting exchanges of views between the ECB and other relevant authorities and bodies shall be refused even after the decision has been taken, if disclosure of the document would seriously undermine the ECB's effectiveness in carrying out its tasks, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.
In addition, in carrying out the task of the ESCB to promote the smooth operation of payment systems, it is important to protect documents the disclosure of which would undermine the public interest as regards the soundness and security of the financial market infrastructures, payment schemes and payment service providers.

Un tel document peut servir à empêcher l’exploitation des ressortissants de pays tiers et à lutter contre l’emploi illégal mais il devrait être facultatif pour les États membres et ne devrait pas se substituer à un permis de travail, ce qui compromettrait le concept de permis unique.
Such a document can serve to prevent the exploitation of third-country nationals and combat illegal employment but should be optional for Member States and should not serve as a substitute for a work permit thereby compromising the concept of the single permit.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

Je pense pouvoir dire qu’aucune objection n’a été soulevée dans ce débat qui compromettrait la grande valeur stratégique de ce document, ni concernant les idées de la déclaration ni concernant la définition des domaines d’action et des objectifs à atteindre.
I think I can say that no objections have emerged in the debate that would undermine the broad strategic value of this document, in terms of either the ideas in the statement or the definition of the areas for action and the goals we need to achieve.

Je cite le document de la Commission: "Un plafonnement d’environ 1% du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l’intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques".
I quote from the Commission's document: 'A ceiling around 1% of GNI would fail to meet the European Council commitments on agricultural payments, would undermine the phasing-in of cohesion policy in the ten new Member States and would jeopardise existing levels of other policies'.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document compromettrait gravement le processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une matière sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation compromettrait gravement le processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Elle a reçu de ses conseillers des avis juridiques selon lesquels la mesure législative du gouvernement de Terre-Neuve adoptant les propositions décrites dans le document Framework for School Board Consolidation ne serait pas jugée par les tribunaux comme contrevenant à la clause 17 des Conditions de l'union; que la modification de la clause 17 compromettrait les garanties relatives aux écoles confessionnelles dans d'autres provinces (1315) C'est ce que craignent ceux qui s'opposent à la résolution.
It has received opinions from its legal advisers that Newfoundland legislation adopting the proposals outlined in the document ``Framework for School Board Consolidation'' would not be found by the courts to be in violation of term 17 of the present terms of union, that amendment to term 17 would create a risk to denominational school guarantees in other provinces (1315 ) These are the fears of those who oppose the resolution.

Je sais que nombreuses sont les personnes qui croient qu'un relèvement du salaire minimum compromettrait le niveau d'emploi ou le réduirait, et c'est pourquoi j'ai incorporé à mon document une déclaration de 100 économistes des États-Unis. Ils affirment que tel n'est pas le cas et qu'il y a une abondance de faits démontrant qu'une augmentation du salaire minimum, si elle se fait de façon progressive, n'affectera pas le niveau d'emploi.
I know there are a lot of people who believe that increases in minimum wage will destroy employment or restrict employment, and that's why I've included in the package a statement by 100 economists in the U.S. who have stated that this is not the case and that there is plenty of evidence to suggest that increases in minimum wage, if done in a gradual way, will not affect employment.