En mars 2002, après avoir analysé les résultats des consultations, Industrie Canada a publié deux autres documents : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Ébauche de cadre en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(4), qui était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée; et un document complémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Options en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(5), qui proposait des options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.
In March 2002, after analyzing the input received during consultations, Industry Canada released two additional papers: Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act,(4) which provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act,(5) which contains some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.