Traduction de «document budgétaire dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

document de référence sur les questions budgétaires
reference paper on budgetary questions

documents budgétaires de la Communauté
Community budget documents

groupe d'étude de la structure et de la présentation des documents budgétaires
Reference Group on the Structure and Format of Budget Documents

ensemble des documents budgétaires [ documentation budgétaire | collectif budgétaire ]
budget package

Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]
The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]

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digitise documents | scan documents

documents de consultation budgétaire [ documents relatifs au processus de consultation budgétaire ]
Budget Consultation Papers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une série commune de documents (documents de départ) comparant les différentes étapes de la procédure budgétaire est mise à la disposition du comité de conciliation (2).
A common set of documents (‘input documents’) comparing the various steps of the budgetary procedure shall be made available to the Conciliation Committee (2).

Ces documents comprennent des montants «ligne par ligne», des totaux par rubrique du CFP et un document consolidé contenant les montants et les commentaires relatifs à toutes les lignes budgétaires réputées techniquement «ouvertes».
Those documents shall include ‘line by line’ figures, totals by MFF headings and a consolidated document with figures and remarks for all budget lines deemed technically ‘open’.

Sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation, toutes les lignes budgétaires réputées techniquement closes sont reprises dans un document distinct (3).
Without prejudice to the final decision of the Conciliation Committee, a specific document shall list all budget lines deemed technically closed (3).

Ces documents sont classés selon la nomenclature budgétaire.
Those documents shall be classified by budgetary nomenclature.

Dans votre réponse à ce recours au Règlement, monsieur le Président, si vous êtes d'avis que la présente demande est légitime, je vous demanderais de bien vouloir indiquer dans votre décision qu'elle s'applique à tout mandat spécial et à tout document budgétaire dont la Chambre est saisie, et, si vous n'avez pas le temps de rendre votre décision avant la dissolution du Parlement, que vous trouviez une façon de faire savoir au gouvernement que les mandats spéciaux ne devraient pas contourner les règles de la Chambre (1645) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député a fait beaucoup de recherches et qu'il a bien préparé ce recours au Règlement très important.
In your response to this point of order, Mr. Speaker, if you find that it is legitimate, I would ask that you indicate in your ruling that it applies to special warrants as well as any estimates before this House, and, if you do not have the time to rule prior to Parliament's dissolution, that you find a way to communicate to the government that special warrants should not circumvent the rules of the House (1645) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member obviously has done a considerable amount of research and has prepared for this very important point of order.

Comme vous le savez, la Cour publie deux grands types de documents: son rapport annuel - un document important, qui présente les constatations résultant de ses audits financiers sous la forme de la déclaration d'assurance (ou DAS) - et les rapports spéciaux, qui rendent compte des résultats de ses audits de la performance pour des domaines budgétaires ou des problèmes de gestion particuliers.
As you know, the Court issues two main types of publications: its Annual Report - a substantial document setting out its financial audit findings in the form of the Statement of Assurance (or DAS) - and Special Reports, setting out the results of its performance audits of specific budgetary areas or management topics.

Sans préjuger des résultats de la révision des documents stratégiques par pays, la Commission a également estimé que la ligne budgétaire B7-667 consacrée à la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration devait être sensiblement renforcée et venir compléter les mesures susceptibles d'être dégagées lors de la révision des documents spécifiques par pays, l'objectif poursuivi étant de financer des actions spécifiques et ciblées dans le domaine de l'immigration qui s'ajouteraient à celles financées par les lignes budgétaires consacrées au développement en général.
Without prejudging the results of the CSP review, the Commission also considered that budget line B7-667 dedicated to the co-operation with third countries in the field of migration should be significantly reinforced and should come as complement to what can be achieved in the CSP review, in order to finance specific, targeted actions in the field of migration complementary to those financed under the more generic developments lines. Aiming at giving concrete expression to this, the Commission untends to put to the Council a proposal for a legal basis establishing a multiannual cooperation programme with third countries in the field of immigration.

Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.
The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.

Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.
The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.

Le document", qui appelle un examen minutieux des mécanismes de la PAC, est une réponse à la crise grave qu'affronte la politique communutaire : - les coûts budgétaires s'envolent (progressant de 20 % en 1991 par rapport à 1990), - certains marchés sont déséquilibrés et les stocks gonflent rapidement, - les problèmes d'environnement résultant de l'exploitation intensive se multiplient, - les revenus agricoles ne reflètent pas l'augmentation des dépenses budgétaires et la population agricole active continue à baisser.
The paper", which calls for an overhaul of the mechanisms of the CAP, is a response to a serious crisis confronting EC agriculture: - budgetary costs are escalating (up 20% in 1991 compared to 1990) - a number of markets are out of balance and stocks are mounting rapidly - environmental problems arising from intensive farming are growing - farm incomes do not reflect increased budgetary expenditure and the active agricultural population continues to decline.