Traduction de «document auquel votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

pour votre documentation | pour vos dossiers | pièce à conserver | à conserver
for your records

notes FYI d'Internet [ FYI | notes FYI | document d'informations Internet | pour votre information | pour information ]
For Your Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Me Roger Garneau (avocat de pratique privée et membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille): Mesdames et messieurs, j'ai moi-même pris connaissance du document auquel on a attiré votre attention, document qui nous a été transmis de votre part et qui est signé Kristen Douglas.
Mr. Roger Garneau (Private Practice Lawyer and Member of the Committee of the Bar on Family Law): Ladies and gentlemen, I have also read the document by Kristen Douglas to which we drew your attention and which was forwarded to us by you.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Your committee, to which was referred Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, has, in obedience to the order of reference of Thursday, May 8, 2014, examined the said bill and now reports the same with the following amendment:

Votre rapporteur estime essentiel que le document d'informations clés soit compris du public auquel l'intermédiaire s'adresse.
The Rapporteur considers it as fundamental that the KID must be understood by the public the intermediary is addressing to.

Rétrospectivement, la synergie de la mer Noire, élaborée peu après l’adhésion de ces deux pays, semble avoir consisté en un document élaboré à la hâte et conçu pour combler un «vide» ou un «trou noir», selon votre préférence, auquel l’UE a dû faire face quasiment du jour au lendemain.
The Black Sea Synergy, elaborated not long after the admission of those two countries, appears to have been, in retrospect, a hastily put together document designed to cover a ‘blank spot’ or ‘black hole’ – depending on your preference – which the EU had to deal with almost overnight.

Soit il n'y a pas encore d'évaluation, auquel cas vous auriez publié votre document sans évaluation, ou une évaluation existe – je suppose que c'est le cas – ce qui signifie qu'il est grand temps de la présenter au grand public et au Parlement.
Either there is no evaluation yet, in which case you would have released your paper without an evaluation, or there is an evaluation – I assume that there is – in which case it is high time that it was presented to the public and to Parliament.

Dans le secteur privé commercial, auquel s'applique une autre loi plus récente, la LPRPDE ou Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous avons eu des motifs pour dire aux grosses institutions financières que le fait de laisser traîner, présignés, quantité de documents, de cartes de crédit gratuites et de chèques de dépannage portant votre nom et votre numéro de compte, est une invite au vol d'identité.
In the commercial private sector, where we have another more recent law called PIPEDA, we have had reason to mention to large financial institutions that leaving all kinds of information, free credit cards, and convenience cheques with your name and account number pre-signed are an invitation to identity theft.

Il dispose maintenant d’un nouveau document servant de base de discussion auquel nous n’avons toujours pas, officiellement, accès et au sujet duquel, Monsieur le Commissaire, vous n’avez rien à dire ce soir; tout comme votre délégué qui n’a rien dit non plus à ce sujet à la commission.
It now has a new document as a basis for discussion, to which we have still not, officially, had access and about which you, Commissioner, have had nothing to say this evening; nor, indeed, did your official tell the committee anything about it.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Your committee, to which was referred Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, has, in obedience to the order of reference of Thursday, May 8, 2014, examined the said bill and now reports the same with the following amendment:

Votre Comité, auquel a été référé le document Proposition de droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz d'Industrie Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 janvier 2008, étudié la nouvelle proposition aux frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.
Your Committee, to which was referred the document " Department of Industry User Fee Proposal for a Spectrum Licence Fee for Broadband Public Safety Communications in the Frequency Band 4940-4990 MHz'' has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, January 30, 2008, examined the proposed new user fee and, in accordance with section 5 of the User Fees Act, recommends that it be approved.