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Traduction de «doctrine gérin-lajoie » (Français → Anglais) :

Tout en reconnaissant les compétences respectives des gouvernements fédéraux et provinciaux en matière de conclusion des traités relevant des compétences exclusives de l'un et l'autre des ordres de gouvernement—et je dois signaler ici que la doctrine Gérin-Lajoie en la matière est une doctrine que nous considérons tout à fait conforme à la Constitution du Canada—les articles 5 et 6 du projet de loi visent à favoriser la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, lorsque les traités qui font l'objet de négociations sont des traités mixtes, portant sur des matières de compétence à la fois fédérale et pr ...[+++]

While recognizing the respective jurisdictions of the federal and provincial governments regarding the conclusion of treaties in areas under the exclusive authority of either level of government—I must mention at this point that we consider the Gérin-Lajoie doctrine in this respect to be in accordance with the Canadian Constitution—clauses 5 and 6 of the bill are aimed at fostering co-operation between the federal government and the provinces when the treaties being negotiated are joint treaties in an area under the authority of both the federal and provincial levels of government.


Quant à l'article qui reconnaissait que les provinces ont le droit de négocier et de conclure des traités internationaux dans leurs champs de compétence, il constituait une simple reconnaissance de la doctrine Gérin-Lajoie à laquelle tous les gouvernements du Québec adhèrent depuis 1965.

As far as the section recognizing the provinces' right to negotiate and conclude international treaties in their jurisdictions is concerned, it was simply a recognition of the Gérin-Lajoie doctrine which every Government of Quebec has been following since 1965.


Quant à l'article 6, il reconnaissait la validité de la doctrine Gérin-Lajoie:

As for clause 6, it recognized the validity of the Gérin-Lajoie doctrine:


Cette thèse est connue sous l'appellation de la doctrine Gérin-Lajoie, à la suite des interventions de Paul Gérin-Lajoie, ex-ministre de l'Éducation sous Jean Lesage.

This theory is known as the Gérin-Lajoie doctrine, following interventions by Paul Gérin-Lajoie, a former minister of education under Jean Lesage.


C'est M. Gérin-Lajoie, un libéral fédéraliste, comme ma collègue de Laval-Centre l'a indiqué tout à l'heure, qui a promu cette doctrine Gérin-Lajoie selon laquelle le Québec pourrait conclure des traités dans le domaine de ses compétences.

It is Mr. Gérin-Lajoie, a liberal and a federalist, as my colleague from Laval Centre said earlier, who promoted the Gérin-Lajoie doctrine whereby Quebec could conclude treaties within its areas of jurisdiction.




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Date index: 2021-08-19
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