Traduction de «doctrine du libelle per quod » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine du libelle per quod
doctrine of libel per quod

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle précise que, dans le cadre d’un pourvoi, elle est elle-même compétente pour examiner si le Tribunal, sur le fondement des documents et autres pièces qui lui ont été soumis, n’a pas dénaturé le libellé des dispositions nationales ou de la jurisprudence nationale ou, encore, des écrits de doctrine qui les concernent, et s'il ne s’est pas livré à des constatations manifestement contraires à leur contenu ou à leur portée.
It states that, in the context of an appeal, the Court of Justice has jurisdiction itself to determine whether the General Court, on the basis of the documents and other evidence submitted to it, distorted the wording of the national provisions or of national case-law, or of the academic writings concerning them, and whether the General Court made findings that were manifestly inconsistent with their content or significance.

La divulgation pertinente est essentielle à la règle adoptée par la Chambre des lords, que ce soit dans le libellé de la règle elle-même ou dans celui des ouvrages de doctrine.
The issue of relevant disclosure is central to the rule of the House of Lords, both in the language of the rule and in the language of its authorities.

Il a annulé cette question en développant une doctrine de la double exigence de clarté et de loyauté dans le libellé de la question référendaire, et je pense que l'analyse qu'il a faite dans ce cas-là s'appliquerait à la question de 1995.
It nullified this question by developing a doctrine on the double requirement of clarity and loyalty in the wording of the referendum question, and I believe that its analysis in that case could be applied to the 1995 question.