Traduction de «dizaines de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

entretoise du sautoir des dizaines
tens jumper distance piece

entraîneur des dizaines
tens driver

indicateur de dizaine de minutes
tens of minutes indicator

dizaine
dicker

compteur des dizaines
tens counter

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que plusieurs dizaines de marques internationales de vêtements ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, ce qui représente plus de 1 000 usines qui les fournissent; considérant que la convention comprend des dispositions sur un système d'inspections fiables, les réparations, un programme de formation à la protection contre les incendies et à la sécurité des bâtiments, un processus de traitement des plaintes et des clauses de soutien financier; considérant qu'elle est entrée en vigueur le 16 mai 2013;
F. whereas several dozen international clothing brands have undersigned the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, covering more than 1 000 supplier factories; whereas the accord includes provisions for a credible inspections regime, remediation, a fire and building safety training programme, a complaints process and financial support clauses; whereas it entered into force on 16 May 2013;

3. critique vivement les manquements et les irrégularités relevés dans la préparation et la conduite de ces élections et le fait que les électeurs aient disposé d'un choix limité; souligne que les médias audiovisuels russes n'ont pas réservé un traitement impartial à tous les candidats pendant la campagne électorale, ce qui est contraire aux dispositions légales en vigueur; se félicite du fort engagement des citoyens dans la campagne et demande que toutes les irrégularités fassent l'objet d'analyses détaillées et transparentes et appelle de ses vœux l'instauration, le renforcement et la mise en œuvre de règles démocratiques pour les futures élections; condamne l'arrestation de dizaines de manifestants dans toute la Russie pendant les manifestations;
3. Strongly criticises the shortcomings and irregularities in the preparation and conduct of these elections and the fact that voters' choice was limited; stresses that the Russian broadcast media did not provide balanced coverage of all candidates during the electoral campaign, which contravenes the legal requirements; welcomes the significant civic engagement in the campaign, and calls for comprehensive and transparent analyses of all irregularities and the introduction, strengthening and implementation of democratic rules for future elections; deplores the detention of dozens of protestors across Russia during demonstrations;

Les certificats vétérinaires, sanitaires et de salubrité exigés par la législation communautaire pour l’introduction d’animaux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale dans la Communauté sont actuellement présentés selon une multitude de modèles graphiques différents, fixés dans des dizaines de dispositions fragmentaires.
At present, there are many different models for the veterinary and public and animal health certificates required by Community legislation for the import of live animals, semen, embryos, ova and products of animal origin into the Community, which are laid down in several dozen fragmentary instruments.

Le document final renferme peut-être des dizaines de dispositions contradictoires dans l’espoir que chacun pourra y trouver chaussure à son pied.
We may well have come up with a document consisting of dozens of contradictory provisions, in the hope that it will contain something for everyone.

12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

12. demande aux Etats membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

11. demande aux États membres adhérents d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
11. Asks acceding Member States to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them to implement legislation requiring mandatory dual-price displays for a sufficiently long period of time and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is the consumers power to choose freely their suppliers; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

Les évaluateurs ont conclu qu'il serait irréaliste, face à l'ampleur d'un problème de dépopulation qui persiste depuis plusieurs dizaines d'années, de croire que le programme parviendrait, avec les moyens mis à sa disposition, à inverser la tendance.
The evaluators found that given the magnitude of the de-population problem, which has been a persistent problem for decades, it would not be realistic to expect the programme, with the amount of money available, to be able to reverse it.

Pour les politiques communautaires, une dizaine de dispositions permettent, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, une prise de décision à la majorité qualifiée au Conseil pour l'ensemble ou, le cas échéant, pour une partie des articles concernés.
In the field of Community policies, the Nice Treaty brought in around ten provisions allowing the Council to act by qualified majority for some or all aspects of the articles concerned.