Traduction de «dixièmes des députés du parlement soient absents » (Français → Anglais) :

1. Un dixième des députés au Parlement peut demander que le Médiateur soit déclaré démissionnaire au motif qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou qu'il a commis une faute grave.
1. One tenth of Parliament's component Members may request the Ombudsman's dismissal if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or is guilty of serious misconduct.

6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]
6. A Council directive, regulation or decision on the basis of Article 20(2) TFEU and Article 25 TFEU, for the purpose of strengthening within the EU the place of citizens belonging to a national minority, with the aim of ensuring that their legitimate concerns are taken into consideration in the election of Members of the European Parliament; [considered not admissible by the Commission]

Les amendements à ces propositions de résolution ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles ou par un dixième des députés au Parlement européen au moins.
Amendments to such motions for resolutions shall only be admissible for consideration in plenary if tabled by the rapporteur to take account of new information or by at least one-tenth of the Members of Parliament.

25. Afin que les responsabilités en matière de sécurité soient bien comprises, une formation et une sensibilisation à l'AI sont obligatoires pour tout le personnel concerné, y compris les cadres supérieurs, les députés au Parlement européen et les utilisateurs du SIC.
25. In order to ensure that security responsibilities are understood, IA education and awareness training shall be mandatory for all personal involved, including senior management, Members of the European Parliament and CIS users.

2. Le Parlement examine les propositions de résolution contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces propositions de résolution ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles ou par un dixième des députés au Parlement européen au moins.
2. Motions for resolutions contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for resolutions shall only be admissible for consideration in plenary if tabled by the rapporteur to take account of new information or by at least one-tenth of the Members of Parliament.

2. Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles ou par un dixième des députés au Parlement européen au moins.
2. Motions for resolutions contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for resolutions shall only be admissible for consideration in plenary if tabled by the rapporteur to take account of new information or by at least one tenth of the Members of Parliament.

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.

reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

Il est absolument scandaleux que les neuf dixièmes des députés du Parlement soient absents aujourd'hui, une semaine avant Noël, alors que nous procédons à l'examen d'un règlement qui entrera en vigueur Dieu sait quand ou comment, avec un Conseil qui nous met à l'écart avec mépris.
It is an absolutely scandalous state of affairs that we are sitting here in a nine-tenths empty parliamentary Chamber, one week before Christmas, seeing a regulation which will come into effect no-one knows when or how, with a Council which is treating us with an aloof contempt.