Vertaling van "dixième année civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

année civile [ AC | année de calendrier ]
calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

année civile
calendar year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La protection prend effet à la date de dépôt et prend fin au terme de la dixième année civile qui suit soit l’année pendant laquelle la topographie fait l’objet d’une première exploitation commerciale, soit, si elle est antérieure, l’année de la date de dépôt.
(b) terminating at the end of the tenth calendar year after the earlier of the calendar year in which the topography is first commercially exploited and the calendar year of the filing date of the application.

Aucun avis n’est requis pour la motion, mais si elle est proposée, elle doit l’être à une date précise de chaque année civile — c’est-à-dire le dixième jour de séance qui précède le 23 juin.
No notice is required for the motion, but if it is to be moved, it must be on a specific day each calendar year — that is, on the tenth sitting day before June 23.

3. L’exemption prévue à l’article 3 continue de s’appliquer si, pendant une période de deux années civiles consécutives, la part de marché visée au paragraphe 1 du présent article n’est pas dépassée de plus d’un dixième.
3. The exemption provided for in Article 3 shall continue to apply if the market share referred to in paragraph 1 of this Article is exceeded during any period of two consecutive calendar years by not more than one tenth.

Le contribuable peut renoncer au régime précité au plus tard trois mois avant l’expiration de la période imposable qui est clôturée durant la dixième année civile, ou un multiple de cette dernière, après celle durant laquelle la demande a été introduite.
The taxpayer may waive coverage under the said scheme not later than three months after the expiry of the taxable period closed during the 10th calendar year, or a multiple thereof, after that in which the request was submitted.

- (EN) Monsieur le Président, alors que le Guatemala se prépare à célébrer le dixième anniversaire de la signature des accords de paix qui ont mis fin à 36 années de guerre civile, la Commission partage l’opinion selon laquelle il convient de faire tout ce qui est possible pour rendre justice à ceux qui ont été victimes de violations des droits de l’homme pendant les heures les plus sombres du conflit.
Mr President, as Guatemala is preparing to celebrate the tenth anniversary of the signature of the peace accords that put an end to 36 years of civil war, the Commission shares the opinion that everything possible should be done to bring justice to those having suffered human rights violations during the darkest hours of the conflict.

ù 2005 est l'année du dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, également connu comme le processus de Barcelone, et sera l'occasion de discuter de l'implication de la société civile dans la mise en oeuvre d'Euromed et des politiques de voisinage ainsi que de la coopération industrielle et des délocalisations.
That Summit will have particular significance, as 2005 is the 10 anniversary year of the Euro-Mediterranean Partnership, also known as the Barcelona Process. This will be the occasion to discuss the involvement of civil society in the implementation of Euromed and Neighbourhood policies as well as industrial cooperation and delocalization.

Cette année, c'est le dixième anniversaire du nouveau Code civil du Québec, qui a été adopté en 1994, après 40 ans d'efforts visant à réviser le Code civil original qui avait été adopté en 1865, deux ans avant la Confédération.
This year is the tenth anniversary of the new Civil Code of Quebec, adopted in 1994, following 40 years of trying to revise the original civil code that was adopted in 1865, two years before Confederation.

2. L'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquer lorsque, pendant une période de deux années civiles consécutives, la part de marché visée au paragraphe 1 n'est pas dépassée de plus d'un dixième.
2. The exemption provided for in Article 3 shall continue to apply if the market share referred to in paragraph 1 of this Article is exceeded during any period of two consecutive calendar years by not more than one tenth.