Traduction de «dix-sept conditions précises » (Français → Anglais) :

f) de préciser, pour l’application de l’article 179, les activités pour lesquelles des personnes de moins de dix-sept ans peuvent être engagées dans un établissement et de fixer les conditions d’emploi correspondantes;
(f) specifying, for the purposes of section 179, the occupations in which persons under the age of seventeen years may be employed in an industrial establishment and fixing the conditions of that employment; and

Le document portant sur la santé, signé par les dix premiers ministres, précise que tout argent réinvesti par le biais du Transfert social canadien le serait aux mêmes conditions qu'actuellement avec les méthodes existantes.
The document on health, signed by the ten premiers, specifies that any amount paid back through the Canada health and social transfer was to be reinvested in health on the same terms and conditions as before.

À l'expiration de ce délai, la Commission convoque le conseil d'administration, à condition que dix-sept membres au moins aient été désignés.
After the expiry of this period, the Commission shall convene the Management Board, provided that at least 17 members have been appointed.

Dix-sept OPP de l'Union européenne et de l'EEE sont parties à l'accord REIMS II. Après avoir reçu les observations des tiers intéressés - à communiquer dans le mois suivant la publication au JO - la Commission arrêtera sa décision finale précisant si le système des frais terminaux peut être exempté des règles de concurrence.
Seventeen PPOs from the European Union and the EEA are parties to the REIMS II agreement. After receiving the comments of interested third parties to be submitted one month after publication of the OJ the Commission will take a final decision on whether the system of terminal dues can be exempted from the antitrust rules.

La Grèce, la Finlande, la France, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni ont opté en faveur des conditions définies à l'article 5, paragraphe 2, point b, c'est-à-dire la fixation d'une charge annuelle maximale sur une moyenne annuelle de dix ans (sept ans en Suède).
Greece, Finland, France, Spain, Sweden and the United Kingdom have opted for Article 5(2)(b), i.e. for fixing maximum annual load on a ten year average (seven years in Sweden).

Quatre cent soixante-dix-sept personnes de tous les partis politiques et de toutes conditions sociales s'étaient réunies pour rendre hommage à Erminie et aux causes dont elle s'occupe, dont l'égalité, la lutte contre la violence familiale et la pauvreté, les droits de la personne, la santé et, par-dessus tout, l'unité canadienne.
Four hundred and seventy-seven people from all political parties and from many walks of life came together to pay tribute to Erminie and her causes, among them equality, family violence, poverty, human rights, health and, above all, Canadian unity.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, la période minimale de dix heures peut être réduite à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées par période de sept jours.
5. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the minimum period of 10 hours may be reduced to not less than six consecutive hours provided that no such reduction shall extend beyond two days and at least 70 hours of rest are provided each seven-day period.

a) L'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs de la dérogation envisagée - par exemple la nécessité de s'aligner sur la concurrence internationale - et le taux de prime qu'il compte appliquer.
(a) An insurer which intends to derogate from the provisions of this Annex by giving more favourable cover conditions either for a particular transaction or a set of transactions, or for a certain sector or sectors, or for a certain country or countries, or for its overall system, shall notify the other insurers and the Commission of its intention at least seven working days before its decision becomes effective, stating the reasons for the intended derogation, for example the need to match international competition, and the corresponding premium rate to be charged.

A. Le présent protocole entre en vigueur en même temps que la convention, à condition qu'un minimum de dix-sept États ou unions douanières ou économiques visés à l'article 11 de la convention aient déposé leur instrument d'acceptation du protocole auprès du secrétaire général du Conseil de coopération douanière.
A. This Protocol shall enter into force at the same time as the Convention, provided that a minimum of 17 States or Customs or Economic Unions referred to in Article 11 of the Convention have deposited their instruments of acceptance of the Protocol with the Secretary-General of the Customs Cooperation Council.

L’article 13 donne également force de loi à l’accord sur le traitement fiscal pour la période pendant laquelle il a effet, soit au moins dix sept ans [accord sur le traitement fiscal, ch. 13]. Le projet de loi précise que l’accord sur le traitement fiscal ne fait pas partie de l’Accord définitif et qu’il n’est pas protégé par les articles 22 et 35 (ch. 2, art. 58)(57).
The bill also gives the TTA force of law for the period that it is in effect, a minimum of 17 years [TTA, s. 13], and stipulates that the TTA is not part of the TFA and is not protected by sections 25 and 35 [Chapter 2, s. 58] (57)