Traduction de «dix-neuf procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant l'émission de dix-neuf pièces de monnaie hors circulation
Order Authorizing the Issue of Nineteen Non-Circulation Coins

Commission régionale de révision des évaluations numéro Dix-neuf
Regional Assessment Review Board Nineteen

Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes
Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressée aux tribunaux pour faire déclarer nuls et de nul effet les prétendus baux et qu’elle a déjà réussi à recouvrer les îles connues sous le nom de Lewis, Snyder et Thompson ou île Macmaster; et considérant que les procédures sont encore en suspens au sujet de l’île Thomas ou Hamilton, et de ce qui est connu comme étant la ferme Easterbrook, sur l’île de Cornwall; et considérant que les revenus à retirer en entretenant la beauté scénique de ces îles et en les louant comme villégiatures ou pour des fins agricoles, seraient bien plus profitables à la bande que ceux qu’elle pourrait retirer en permettant aux Indiens d’occuper ces îles, ce qui aurait pour résultat général la coupe et l’enlèvement du bois des bosquets pour en faire du bois de chauffage comme la chose s’est produite dans maintes autres îles et les a rendues inutilisables comme villégiatures : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared null and void and has already succeeded in recovering what are known as Lewis island, Snyder island and Thompson or Macmaster island; and whereas actions are still pending in respect of Thomas or Hamilton island, and what is known as the Easterbrook farm on Cornwall island; and whereas it is considered that the revenues to be derived from these islands maintained in their scenic beauty and leased for summer resorts or agricultural purposes, would be of much greater benefit to the band than they would derive from having these islands thrown open to the Indians generally resulting in the groves of timber being cut down and removed for firewood, as has happened with many other islands, rendering them non-productive as summer resorts: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

J’ai par exemple été informé que le moulin produisant les aliments pour le bétail qui a communiqué de fausses informations en affirmant qu’il avait approvisionné dix fermes seulement, alors qu’il était en réalité question de neuf cents exploitations agricoles, était déjà sous le coup d’une procédure initiée par les autorités judiciaires allemandes, puisque ces fausses informations auraient pu avoir de graves conséquences.
I have been informed, for example, that the feed mill producer who passed on false information by claiming that he had supplied just ten farms, when in fact he had supplied nine hundred, is already undergoing proceedings that have been initiated by the prosecution authorities in Germany, as this false information could have potentially led to significant consequences.

Lors de ces dix années de loyaux services au Sénat, de 1994 à 2004, l'honorable Jean-Robert Gauthier a siégé à pas moins de neuf comités sénatoriaux, notamment en tant que vice-président et président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
During his decade of loyal service in the Senate, from 1994 to 2004, the Honourable Jean-Robert Gauthier sat on nine senatorial committees, and served as Vice-Chair and Chair of the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.

Leur utilisation dans les États membres - selon une étude commandée par la Commission - est très diverse et totalement sous-développée - contrairement aux États-Unis où neuf procédures de demande sur dix sont judiciaires.
Their use in the Member States – according to a study ordered by the Commission – is extremely diverse and entirely underdeveloped – unlike in the United States, where nine out of every ten application procedures are judicial.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.
As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.

Après environ six heures (soit à dix-neuf heures), durant lesquelles les formalités douanières avaient été accomplies pour la plupart des camions, la procédure a été soudainement modifiée: tous les camions devaient remplir les formalités de dédouanement au terminal douanier situé à proximité dans la ville de Presevo.
After approx. six hours (at 19h00) during which the customs formalities for most of the trucks had been completed, there was a sudden change of procedure, requiring that all trucks would have to pass the customs clearance at the customs terminal located in the nearby town of Presevo.

Dix-neuf évaluateurs participant à l'évaluation de l'appel de propositions 2000/1 et de l'appel de propositions à horizon mobile 1998/3 ont été invités à s'exprimer sur les procédures d'évaluation.
Nineteen evaluators participating in the evaluation of the Call for Proposals 2000/1 and Rolling Call for Proposals 1998/3 were invited to express opinions on the evaluation procedures.

A cet égard, on peut notamment citer le dépôt au Congrès de multiples projets visant à instaurer de nouvelles procédures plus strictes ("Super Article 301"), les propositions visant à augmenter les compensations accordées à ceux qui subissent un préjudice en raison des ventes de produits étrangers effectuées à des prix prétendument bas et l'application récente de droits antidumping et compensateurs aux importations d'acier en provenance de dix-neuf pays.
This would include the repeated tabling of new and tougher "Super 301" procedures in Congress, proposals to expand damages for those injured by alleged low- price sales of foreign goods, and the recent imposition of anti-dumping and countervailing duties on steel imports from 19 countries.

Je peux vous dire qu'il y a une procédure différente dans les neuf provinces sur dix qui le financent.
I can tell you it's different in the nine out of the ten provinces that are funding it.