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Traduction de «dix-neuf législations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission régionale de révision des évaluations numéro Dix-neuf

Regional Assessment Review Board Nineteen


Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes

Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women


Décret autorisant l'émission de dix-neuf pièces de monnaie hors circulation

Order Authorizing the Issue of Nineteen Non-Circulation Coins
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;


L’accord n’a certes pas été appliqué de la même manière dans tous les pays, mais dix-neuf États membres disposent aujourd’hui d’une législation ou de conventions collectives contraignantes applicables au stress ou à d’autres risques psychologiques liés au travail.

Although the agreement has not been implemented evenly in all countries, 19 Member States now have legislation or binding collective agreements that address stress or other psychological risks at work.


Dix-neuf États membres ont modifié les dispositions juridiques nationales transposant la directive IPPC au cours de la période 2006-2008, essentiellement pour adapter les dispositions législatives nationales et régionales à la directive, pour améliorer certains aspects liés à la participation du public et pour mettre en œuvre des changements concernant la répartition des compétences entre les différentes autorités.

The national legal provisions transposing the IPPCD were subject to changes in 19 Member States during the period 2006-2008, mainly in order to adapt national and regional laws to the Directive, to improve some aspects related to public participation and to implement changes in the sharing of competences between different authorities.


Les dix-neuf législations nationales reçues par la Commission présentent de nombreuses omissions et erreurs d'interprétation.

The nineteen national legislations received by the Commission indicate numerous omissions and misinterpretations.


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Les dix-neuf législations nationales reçues par la Commission présentent de nombreuses omissions et erreurs d'interprétation.

The nineteen national legislations received by the Commission indicate numerous omissions and misinterpretations.


Neuf fabricants sur dix y bafouent la législation internationale sur le travail, voire la législation sur le travail imposée par la Chine elle-même!

Nine out of ten Chinese manufacturers violate international labour standards and even labour standards laid down in Chinese legislation!


Car vous savez qu’au mois de février, après une visite du Premier ministre roumain aux États-Unis, en application précisément de ce nouveau décret et de cette nouvelle législation, dix-neuf adoptions ont été accordées à des familles américaines.

You are well aware that in February, after a visit from the Romanian President to the United States, and pursuant to this new decree and this new legislation, nineteen children were given up to American families for adoption.


Il est, en effet, extrêmement inhabituel que la Commission européenne soumette une proposition pour mettre en œuvre la convention d’Århus dans la législation communautaire au moyen d’une directive alors que tous les États membres et neuf des dix pays adhérents ont signé cette convention, et l’ont même ratifiée pour certains.

This is because it is extremely unusual for the European Commission to submit a proposal to implement the Aarhus Convention in European Community law by way of a directive when all Member States and nine of the ten accession countries have signed this Convention, and some have even ratified it.


«Remplacer dix neuf directives par une seule rendra la législation bancaire beaucoup plus pratique, accessible et transparente pour les institutions financières et les utilisateurs de leurs services», a commenté M. Monti.

"Replacing nineteen Directives by just one will make banking legislation far more practical, accessible and transparent for financial institutions and for users of their services", Mr Monti commented".


Dix-neuf députés siègent à l'assemblée législative et nous avons une femme comme premier ministre, la première femme à occuper ce poste.

There are 19 members in the Legislative Assembly and we have our first woman premier.




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Date index: 2022-11-23
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