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Traduction de «dix-neuf autres civils » (Français → Anglais) :

Tous les États membres de l'Union européenne et dix-neuf autres pays européens ont ratifié la Convention, dont s'inspire aussi la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Every EU Member State and nineteen other European countries have ratified the Convention. The Charter of Fundamental Rights of the European Union is built on it.


Les dix-neuf autres actions adoptées répondent aux autres priorités du fonds fiduciaire, notamment l'amélioration de la résilience des populations les plus vulnérables, le soutien à l'emploi des jeunes, au secteur privé, à l'entreprenariat, l'amélioration de l'offre de formation, l'appui au fonctionnement de l'état civil et la lutte contre la radicalisation.

The other 19 measures adopted address other priorities of the Trust Fund, in particular increasing the resilience of the most vulnerable groups, supporting youth employment, the private sector and entrepreneurship, improving training opportunities, supporting the working of civil society and combating radicalisation.


CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt ...[+++]

WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of t ...[+++]


Commençant à l’angle sud-est du brise-lames situé sur le côté occidental de l’embouchure de la rivière Upper Salmon (Alma); de là, dans une direction nord-ouest suivant le côté oriental dudit brise-lames et la rive occidentale à marée basse de ladite rivière sur une distance d’environ trois milles en amont jusqu’à un point vis-à-vis l’embouchure du lac Brook, tributaire de la rivière ci-haut mentionnée et qui coule vers l’est; de là, à travers ladite rivière jusqu’au point de rencontre entre la berge ou rive orientale de ladite rivière Upper Salmon (Alma) et la berge ou rive nord-ouest dudit lac Brook; de là, dans une direction nord-e ...[+++]

Beginning at the Southeast corner of the breakwater situated on the West side of the outlet of the Upper Salmon (Alma) River; thence in a Northwesterly direction following the Easterly side of said breakwater and the Westerly shore at low tide of the said river for approximately three miles upstream to a point opposite the outlet of Lake Brook, a tributary of aforesaid river flowing from the East; thence across said river to the point of intersection between the East bank or shore of said Upper Salmon (Alma) River and the Northwest bank or shore of said Lake Brook; thence in a Northeasterly direction following the various courses of s ...[+++]


(4) Sous réserve de l’alinéa 137c), si le répondant parraine, au titre de la catégorie du regroupement familial ou de celle des époux ou conjoints de fait au Canada, une personne qui est âgée d’au moins dix-neuf ans ou qui, ayant moins de dix-neuf ans, est son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal, le répondant et le cosignataire, le cas échéant, doivent, avant que la demande de parrainage ne soit approuvée, conclure avec cette personne un accord écrit selon lequel, entre autres :

(4) Subject to paragraph 137(c), if the person is to be sponsored as a member of the family class or of the spouse or common-law partner in Canada class and is at least 19 years of age, or is less than 19 years of age and is the sponsor's spouse, common-law partner or conjugal partner, the sponsor, the co-signer, if any, and the person must, before the sponsorship application is approved, enter into a written agreement that includes


(4) Sous réserve de l’alinéa 137c), si le répondant parraine, au titre de la catégorie du regroupement familial ou de celle des époux ou conjoints de fait au Canada, une personne qui est âgée d’au moins dix-neuf ans ou qui, ayant moins de dix-neuf ans, est son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal, le répondant et le cosignataire, le cas échéant, doivent, avant que la demande de parrainage ne soit approuvée, conclure avec cette personne un accord écrit selon lequel, entre autres :

(4) Subject to paragraph 137(c), if the person is to be sponsored as a member of the family class or of the spouse or common-law partner in Canada class and is at least 19 years of age, or is less than 19 years of age and is the sponsor's spouse, common-law partner or conjugal partner, the sponsor, the co-signer, if any, and the person must, before the sponsorship application is approved, enter into a written agreement that includes


seule la prime relative à la seconde tranche d'âge peut être payée si l'animal a été expédié d'un autre État membre alors qu'il avait atteint dix-neuf mois.

the premium in respect of the second age bracket only may be paid if the animal was dispatched from another Member State when it had reached 19 months.


Dans le contexte de l'initiative «Go Digital», bon nombre de ces initiatives visant à favoriser la cyberactivité dans les PME ont été analysées et évaluées en fonction de différents critères d'efficacité. Dix-neuf exemples de bonnes pratiques ont ainsi été identifiés dans les domaines de la sensibilisation, d'une part, et de la promotion et de la facilitation de l'utilisation d'internet par les PME, d'autre part.

As part of the Go Digital initiative, many e-business initiatives in favour of SMEs have been analysed and assessed against different efficiency criteria, resulting in the identification of 19 examples of good practice to promote awareness and to encourage and facilitate the use of the Internet for SMEs.


L’article 9 bis, qui prévoit la reconnaissance des condamnations définitives prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive, a été transposé en général par dix-neuf États membres.

Article 9a, which concerns the recognition of habitual criminality through final sentences handed down in another Member State, has been transposed in general by nineteen Member States.


Parmi les 49 projets acceptés, treize concernent la violence exercée contre les enfants, dix-sept portent sur la violence envers les femmes et les dix-neuf autres ont trait à la violence dont sont victimes ces deux groupes cibles.

Of the 49 projects accepted 13 concern violence against children, 17 violence against women and the remaining 19 violence against both targets groups.




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Date index: 2022-06-29
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