Traduction de «dix procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’intéressé a dix jours après la réception du procès-verbal pour accepter la transaction et payer la pénalité réduite, faute de quoi il est réputé avoir refusé la transaction, l’application de l’article 73.15 et de la pénalité figurant au procès-verbal étant dès lors rétablie.
(2) The person or entity shall enter into the compliance agreement and pay the reduced penalty within 10 days after receiving the notice of violation and, if it does not do so, the person or entity is deemed to have refused to enter into the agreement, and the full penalty proposed in the notice of violation and section 73.15 apply.

(2) Faute par le directeur de signifier sa décision en vertu du paragraphe 73.15(4) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation des observations faites au titre du paragraphe 73.15(2), l’intéressé peut interjeter appel à la Cour fédérale du montant de la pénalité mentionnée au procès-verbal de violation. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.
(2) If the Director does not cause notice of a decision to be issued and served under subsection 73.15(4) within 90 days after the completion of representations made under subsection 73.15(2), the person or entity that made the representations may appeal the penalty proposed in the notice of violation to the Federal Court, within 30 days after the day on which the 90-day period expires.

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, et d'une motion du Comité datée du 12 février 2003, le Comité reprend l’étude d’une ébauche de rapport sur les Comptes publics du Canada 2001-2002, Volume 2, partie II, section 3 - Pertes de fonds ou de biens publics (voir le procès verbal du mercredi 28 mai 2003, séance no 32) Il est convenu, - Que le Comité adopte le rapport comme étant le DIX-SEPTIÈME RAPPORT du Comité.
Pursuant to Standing Order 108(3)(e), and a motion of the Committee dated February 12, 2003, the Committee resumed consideration of a draft report on the Public Accounts of Canada 2001-2002, Volume 2, Part II, Section 3 - Losses of Public Money or Property (See Minutes of Proceedings of Wednesday, May 28, 2003, meeting No. 32) It was agreed, - That the Committee adopt the Report as the SEVENTEENTH REPORT of the Committee.

Messieurs, comme vous le savez, mais je le répète aux fins du procès-verbal l'une des importantes questions de politique dont nous sommes saisis dans le cadre de cette étude concerne les prêts aux étudiants et la disposition en vertu de laquelle ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'une libération par suite d'une faillite pour une période de dix ans.
Gentlemen, as you are aware, but just for the record, one of the significant policy issues before us in this review relates to student loans and the provision that they are not available for discharge through bankruptcy for a 10-year period.

101. note qu'au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le Bureau a approuvé sans débat les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de sept partis politiques européens sur dix (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);
101. Notes that the Bureau at its meeting on 17 June 2009 approved, without debate, the final reports on the implementation of the respective programmes of activities and the financial statements of the seven out of 10 European political parties (Minutes of the meeting of 17 June 2009, PE 426.231/BUR);

96. note qu'au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le Bureau a approuvé sans débat les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de sept partis politiques européens sur dix (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);
96. Notes that the Bureau, without debate, at its meeting on 17 June 2009 approved the final reports on the implementation of the respective programmes of activities and the financial statements of the seven out of 10 European political parties (Minutes of the meeting of 17 June 2009, PE 426.231/BUR);

110. note qu'au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le Bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de six fondations sur dix et a constaté que l'ordonnateur avait l'obligation de recouvrer un excédent de 85 437,44 EUR de l'Institut des démocrates européens et de verser un solde de 482 544,35 EUR aux cinq autres fondations (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);
110. Notes that the Bureau at its meeting on 17 June 2009 approved the final reports on the implementation of the programmes of activities and the financial statements of six of the 10 foundations and established that the authorising officer was required to recover the surplus of EUR 85 437,44 from the Institute of European Democrats and to pay a balance of EUR 482 544,35 to the other five foundations (Minutes of the meeting of 17 June 2009, PE 426.231/BUR);

105. note qu’au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le Bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de six fondations sur dix et a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 85 437,44 EUR de l’Institut des Démocrates Européens et de verser un solde de 482 544,35 EUR aux cinq autres fondations (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);
105.Notes that the Bureau at its meeting on 17 June 2009 approved the final reports on the implementation of the programmes of activities and the financial statements of six of the 10 foundations and established that the authorising officer was required to recover the surplus of EUR 85 437,44 from the Institute of European Democrats and to pay a balance of EUR 482 544,35 to the other five foundations (Minutes of the meeting of 17 June 2009, PE 426.231/BUR);

La Charte se base sur la méthode ouverte de coordination et invite les États membres et la Commission à agir dans dix secteurs clés pour soutenir les petites entreprises La Commission et les délégations danoise, chypriote, lettone, hongroise, néerlandaise et polonaise ont fait des déclarations au procès-verbal du Conseil (16120/04 ADD1, ADD2 et ADD4).
The Charter is based on the open method of coordination and calls on the Member States and the Commission to take action to support small enterprises in ten key sectors.

Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Président, de faire inscrire au procès-verbal d’aujourd’hui les noms des dix rapporteurs pour les dix pays.
I would therefore ask you, Mr President, to cause to be recorded in today’s Minutes the names of the ten rapporteurs for the ten countries.