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Concept de pays tiers sûr
Gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers
Gestionnaire établi dans un pays tiers
Notion de pays tiers sûr
Pays tiers
Pays tiers méditerranéens
Ressortissant d'un pays tiers
Ressortissant de pays tiers
Ressortissant étranger
Ressortissante de pays tiers
Règlement de Dublin
Trafic entre pays tiers
Trafic tiers
État tiers
étranger

Vertaling van "dix pays tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

non-EU AIFM


ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]


pays tiers méditerranéens

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]




Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle


ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]

third-country national






En quête de résultats : Pratiques de gestion des performances dans dix pays de l'OCDE

In Search of Results : Performance Management Practices in 10 OECD Countries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Tonga, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;

HAVING REGARD to Regulation (EU) No 509/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (1) by, inter alia, transferring 19 third countries, including Tonga, to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement for short stays in the Member States,


si, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et malgré toutes les démarches entamées conformément au point b), le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, l'État membre concerné peut demander à la Commission de suspendre l'exemption de l'obligation de visa à l'égard de certaines catégories de ressortissants dudit pays tiers.

if within 90 days of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and despite all the steps taken in accordance with point (b), the third country has not lifted the visa requirement, the Member State concerned may request the Commission to suspend the exemption from the visa requirement for certain categories of nationals of that third country.


(c) si, dans les (quatre-vingt-dix) jours qui suivent la date de publication de la notification et malgré les démarches entamées en application du point b) notamment dans les domaines politique, économique et commercial, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, le ou les États membres concernés peuvent demander à la Commission de proposer de suspendre l'exemption de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause.

(c) if within (90) days of the date of publication of the notification(s) and despite all the steps taken in accordance with point (b) in particular in the political, economic and commercial fields, the third country has not lifted the visa obligation, the Member State(s) concerned may request the Commission to propose to suspend the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned.


Les États membres peuvent raccourcir ce délai ou le prolonger d'un maximum de dix-huit mois lorsque, en dépit de tous les efforts raisonnables, l'opération d'éloignement risque de durer plus longtemps faute de coopération de la part du ressortissant de pays tiers concerné ou en raison de retards apportés à la fourniture des documents nécessaires par les pays tiers ou lorsque la personne concernée représente une menace prouvée pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Member States may shorten this period or extend this period up to 18 months in cases in which in spite of all reasonable efforts the removal operation is likely to last longer due to a lack of co-operation on the part of the third-country national concerned or due to delays in obtaining the necessary documentation from third countries or if the person concerned represents a proven threat to public order, public security or national security.


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Pour trois directives, à savoir la directive relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études ou d’activités similaires, la directive sur les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et la directive sur les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine, respectivement trois, dix et deux États membres sont à la traîn ...[+++]

For three Directives, two on the conditions of admission of third-country nationals for, on the one hand, studies and similar activities and, on the other, for scientific research, and another on third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, respectively three, ten and two Member States still lag behind the transposition deadline.


N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre,

N. whereas the EU-15 Member States undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to treat the nationals of the ten new Member States less favourably, as regards free movement, than third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorities; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they have been lawfully employed by a service provider established in a Member State,


N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre,

N. whereas the EU-15 Member States undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to treat the nationals of the ten new Member States less favourably, as regards free movement, than third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorities; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they have been lawfully employed by a service provider established in a Member State,


N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre,

N. whereas the Member States of the EU-15 undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to accord less favourable treatment as regards free movement, to the nationals of the ten new Member States as opposed to third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorites; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they have lawfully been employed by a service provider established in a Member State,


La moitié des citoyens de l’Union prévoient de se rendre dans un pays tiers au cours des trois prochaines années[23]. La représentation limitée des États membres dans les pays tiers (dans 107 pays sur 166 pays tiers, un maximum de dix États membres sont représentés) ainsi que l’expérience acquise lors des récentes crises (à savoir, le tsunami en Asie et la crise au Liban) ont montré qu'il y a encore des progrès à réaliser dans la coopération entre les autorités consulaires et diplomatiques.

Half of Union citizens expect to travel to a third country in the next 3 years.[23] The limited representation of Member States in third countries (in 107 out of 166 third countries a maximum of 10 Member States are represented) and the experience gained from recent crises (namely the Asian tsunami and the Lebanon crisis) illustrated that there is room for improvement in cooperation between consular and diplomatic authorities.


La Commission transmet au pays tiers concerné, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'État membre, ou dans les délais prévus par l'accord de pêche, les demandes d'obtention d'une licence de pêche du pays tiers pour les navires communautaires désireux d'exercer leurs activités de pêche dans les eaux dudit pays tiers.

The Commission shall, no later than 10 working days from the date on which the Member State's application was received, or within the time limits laid down by the fisheries agreement, send to the third country concerned the applications for the issue of a third-country fishing licence to Community vessels wishing to carry on their fishing activities in its waters.




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Date index: 2021-09-27
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