Vertaling van "dix juges supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge supplémentaire
additional judge

Règlement sur le régime supplémentaire de pension des juges
Judges' Supplemental Pension Plan Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suppose que, si les dix provinces et les deux territoires veulent des juges supplémentaires à la cour d'appel, il y aura tout un remue-ménage pour déterminer qui a la priorité.
If all ten provinces and two territories want additional appeal court judges, there will be quite a dust up as to who comes out on top.

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

(2.1) Le juge surnuméraire, le juge qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins quinze ans et pour qui le chiffre obtenu par l’addition de l’âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts, le juge de la Cour suprême du Canada qui continue à exercer ses fonctions judiciaires après les avoir exercées pendant au moins dix ans à titre de juge de cette juridiction ou le juge visé à l’article 41.1 n’est pas tenu de verser la cotisation visée aux paragraphes (1) ou (2), mais est tenu de verser au compte de prestations de retraite supplémentaires, par retenue sur son traitement, une cotisation égale à un pour cent de celui-ci.
(2.1) A supernumerary judge, a judge who continues in judicial office after having been in judicial office for at least 15 years and whose combined age and number of years in judicial office is not less than 80, a judge of the Supreme Court of Canada who has continued in judicial office on that Court for at least 10 years, or a judge referred to in section 41.1 is not required to contribute under subsections (1) and (2) but is required to contribute, by reservation from salary, to the Supplementary Retirement Benefits Account at a rate of one per cent of his or her salary.

41. constate que, en vertu du traité de Nice, un maximum de dix juges supplémentaires devront être accueillis à la Cour de justice, de même qu'au tribunal de première instance, à partir du 1er mai 2004, chiffre auquel s'ajoutent le personnel de leurs cabinets et les autres effectifs liés à l'élargissement; constate que le projet immobilier de la Cour, qui doit répondre aux besoins de l'élargissement, ne sera pas achevé avant 2005; est disposé à examiner l'incidence budgétaire d'espaces de bureaux supplémentaires à prévoir en 2004; invite la Cour à recourir à la coopération interinstitutionnelle pour obtenir les conditions les plus favorables sur le marché de Luxembourg;
41. Notes that, in accordance with the Treaty of Nice, up to ten additional judges for the Court of Justice and 10 new judges for the Court of First Instance will have to be accommodated in the institution as from 1 May 2004, together with the staff of their respective private offices and other enlargement-related staff; notes also that the Court's building project to cater for enlargement will not be completed before 2005; is willing, therefore, to examine the budgetary implications of finding additional office space in 2004; invites the Court, however, to make use of interinstitutional cooperation with a view to obtaining the best possible conditions on the market in Luxembourg;

Les enfants suivent ces cours pendant environ dix mois, et, lorsque l'on juge qu'ils ont une connaissance suffisante de la langue pour apprendre dans une classe régulière, on les transfère, et ils peuvent recevoir un peu d'aide supplémentaire à l'extérieur de la classe régulière.
The children stay there for 10 months, more or less, and when it is deemed that they have enough language skills to move on to a regular class, they move on, at which time they may get a little extra help outside of the regular class.

3. Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de dix jours est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.
3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 10 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.

3. Si elle le juge opportun, l’Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de dix jours est suspendu jusqu’à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.
3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 10 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.

Avec l'amendement proposé dans le projet de loi C-42, qui a été adopté par la Chambre, on permet aux assemblées législatives de chaque province de décider, si besoin il y avait, d'augmenter de sept à dix les juges supplémentaires.
With the change proposed in Bill C-42, which was passed by the House, legislative assemblies in each province can now decide, if necessary, to increase from seven to ten the number of additional judges.

Le projet de loi vise à faire passer le nombre de juges supplémentaires de sept à dix.
The purpose of the bill is to increase the number of additional judges from seven to ten.