Traduction de «dix jours obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les dix jours [ d'ici dix jours | dans un délai de dix jours ]
within ten days

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

dans les dix jours
within ten days

effets commerciaux à 90 jours [ effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours ]
90-day commercial paper [ ninety day commercial paper ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vin de l'AOP «Valencia» récolté dans les dix premiers jours de la période de récolte et mis en bouteille dans les trente jours suivants pour obtenir le produit final; il est obligatoire d'indiquer la récolte sur l'étiquette.
Wine of ‘Valencia’ PDO harvested in the ten first days of the harvesting period and bottled inside of the thirty following days to finalise the same one, being obligatory to indicate in the label the harvest.

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.
In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing binding legal effects that directly and immediately affect his interests.

b) les date, heure et lieu de l’audition de la demande, obligatoirement dans les dix jours suivant la signification;
(b) the place where and the time when the application is to be heard, which time shall be not later than ten days after service of the notice;

163.1(2) et (3) : Dix ans avec minimum obligatoire d’un an sur déclaration de culpabilité par mise en accusation; deux ans moins un jour avec minimum obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
163.1(2) and (3): Ten years on indictment, with a one-year mandatory minimum sentence; two years less a day on summary conviction, with a six-month mandatory minimum sentence

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.
It is recalled that the reason for the annulment of the contested Regulation was that the Commission sent its proposal to impose a definitive anti-dumping duty to the Council before the end of the 10-day mandatory deadline as set out by Article 20(5) of the basic Regulation for receiving comments following the sending to interested parties of a definitive disclosure document.

Les peines minimales obligatoires pour l'incitation à des attouchements sexuels ne correspondent pas aux peines prévues pour d'autres infractions telles que la production de pornographie juvénile, au paragraphe 163.1(2), infraction assortie d'une peine minimale obligatoire de 90 jours et d’une peine maximale de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’une peine maximale de dix ans, la peine minimale étant de un an, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
The MMPs for sexual touching are also inconsistent with those provided in other offences, such as making child pornography in section 163.1(2), which carries an MMP of 90 days and a maximum of 18 months on summary conviction, and an MMP of one year and a maximum of 10 years on indictment.

Il prévoit un ajournement obligatoire de dix jours lorsque les dispositions concernant les avis n'ont pas été respectées.
It provides for a mandatory 10-day adjournment where notice provisions have not been followed.

5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances naturelles de la vie de troupeau, le producteur ne peut pas exécuter son engagement de tenir les animaux notifiés pour une prime pendant la période où cette détention est obligatoire, le droit à la prime est maintenu pour le nombre d'animaux effectivement éligibles détenus pendant la période obligatoire, à condition que le producteur en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de la diminution du nombre de ces animaux.
5. In cases where owing to the impact of natural circumstances in the life of his herd the producer cannot meet his commitment to keep the animals notified for a premium throughout the compulsory retention period he shall be entitled to the premium for the number of eligible animals actually kept throughout the period, provided that he has informed the competent authority in writing within 10 working days of finding any reduction in the number of animals.

5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances naturelles de la vie de troupeau, l'exploitant ne peut pas exécuter son engagement de tenir les animaux notifiés pour une prime pendant la période où cette détention est obligatoire, le droit à la prime est maintenu pour le nombre d'animaux effectivement éligibles détenus pendant la période obligatoire, à condition que l'exploitant en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de la diminution du nombre de ces animaux.
5. In cases where owing to the impact of natural circumstances the farmer cannot meet his commitment to keep the animals notified for a premium throughout the compulsory retention period he shall be entitled to the premium for the number of eligible animals actually kept throughout the period, provided that he has informed the competent authority in writing within 10 working days of finding any reduction in the number of animals.