Vertaling van "dix commises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

Club des dix | Groupe des Dix | G 10 [Abbr.] | G10 [Abbr.] | G-10 [Abbr.]
Group of Ten | G10 [Abbr.] | G-10 [Abbr.]

Mouvement pour la restauration des dix commandements de Dieu | Restauration des dix commandements de Dieu | MRDCD [Abbr.]
Movement for the Restoration of the Ten Commandments of God | Restoration of the Ten Commandments of God

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

dans les dix jours [ d'ici dix jours | dans un délai de dix jours ]
within ten days

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

pièce de monnaie de dix cents [ pièce de dix cents | dix cents ]
dime

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

dix
10 (qualifier value)

faute commise
wrongful act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il n'excède pas une durée de dix ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, de dix ans après la cessation de l'infraction.
However, the time limit shall not exceed a period of 10 years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, 10 years after the infringement ceased.

si l'infraction a été commise pendant une période inférieure à dix jours ouvrables, un coefficient de 0,9 est appliqué.
if the infringement has been committed over a period of less than 10 working days, a coefficient of 0,9 shall apply.

l'infraction a été commise pendant une période inférieure à dix jours ouvrables.
the infringement has been committed over a period of less than 10 working days.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 soient passibles d'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 are punishable by a maximum penalty of at least 10 years of imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation within the meaning of Framework Decision 2008/841.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées au titre II soient passibles d'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the criminal offences referred to in Title II shall be punishable by a maximum penalty of at least 10 years of imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation in the sense of Framework Decision 2008/841.

si l'infraction a été commise pendant moins de dix jours ouvrables, un coefficient de 0,9 est appliqué;
if the infringement has been committed for fewer than 10 working days, a coefficient of 0,9 shall apply;

l'infraction a été commise pendant moins de dix jours ouvrables;
the infringement has been committed for fewer than 10 working days;

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).
Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).

si l'infraction a été commise pendant moins de dix jours ouvrables, un coefficient de 0,9 est appliqué.
if the infringement has been committed for less than 10 working days, a coefficient of 0,9 shall apply.

H. considérant que, dans un entretien publié le 20 novembre 2011 par le Sunday Times et dans un autre, diffusé le 7 décembre 2011 sur la chaîne américaine ABC, le président syrien Bachar el-Assad a démenti que son gouvernement malmenait systématiquement la population et déclaré qu'il ne se sentait nullement coupable de la répression faisant suite à un soulèvement qui durait depuis dix mois, malgré les informations faisant état de brutalités commises par les forces de sécurité;
H. whereas on 20 November, in an interview published by the Sunday Times and on 7 December 2011 in an interview with the US network ABC, Syrian President Bashar al-Assad denied that his government had a policy to treat the population harshly and that he felt no guilt about his crackdown on a 10-month uprising, despite reports of brutality by security forces;