Vertaling van "dix caisses de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit
credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner

caisse coopérative de crédit hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire
building society

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

directeur de caisse de crédit [ directrice de caisse de crédit ]
manager, credit union

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

banque de crédit agricole | caisse de crédit agricole
agricultural credit bank

banque de crédit rural | caisse de crédit rural
rural credit bank

crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]
short-term credit [ cash credit | overdraft ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seuil de dix caisses de crédit fondatrices était presque impossible à atteindre, ce dont témoigne le fait que les caisses de crédit ne se sont pas prévalues de la Loi sur les associations coopératives de crédit pour en créer.
The number 10 was a near impossible threshold to meet as evidenced by the fact that credit unions have not sought to establish organizations under the Cooperative Credit Associations Act.

Le projet de loi propose, à l'article 139, de modifier la loi afin qu'il soit plus simple pour un organisme de détail de se constituer en personne morale en réduisant le nombre de membres fondateurs requis, qui passerait de dix caisses de crédit actuellement à deux seulement, de provinces différentes.
The bill proposes, in clause 139, to amend the act and make it easier to incorporate a retail association by reducing the number of required incorporators from the current number of 10 credit unions to two credit unions from more than one provincial jurisdiction.

(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971, par 2½ % dans le cas du bâtiment, et, dans le cas du matériel, par 15 % de son coût amortissable (et, pour l’application du présent sous-alinéa, toute amélioration ou tout agrandissement majeur d’un bâtiment appartenant à une caisse de crédit est réputé ne pas faire partie du bâtiment mais constituer un bâtiment distinct acquis par elle, si le coût supporté par la caisse de crédit pour cette amélioration ou cet agrandissement, selon le cas, a dépassé 10 000 $),
(i) in the case of any building or automotive equipment owned by it on the last day of its 1971 taxation year, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the building or equipment, as the case may be, exceeds the product obtained when the number of full taxation years in the period beginning on the first day of the taxation year following the taxation year in which the building or equipment, as the case may be, was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by, in the case of a building, 2½%, and in the case of equipment 15%, of its depreciable cost (and for the purposes of this subparagraph, a capital improvement or capital addition to a building owned by a credit union shall be deemed not to be part of the building but to be a separate and distinct building acquired by it, if the cost to the credit union of the improvement or addition, as the case may be, exceeded $10,000),

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

Pour garantir une culture bancaire de l'Union durable et diversifiée, qui serve principalement les intérêts des citoyens de l'Union, il y a lieu d'encourager les activités bancaires à petite échelle, par exemple les caisses de crédit mutuel et les banques coopératives.
In order to secure a sustainable and diverse Union banking culture which primarily serves the interest of the citizens of the Union, small-scale banking activities, such as those of credit unions and cooperative banks, should be encouraged.

Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser sur tout le territoire de l'Union la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur administration centrale, nonobstant les dispositions de l'État membre d'accueil relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires.
For the purposes of exercising their activities, credit institutions may, notwithstanding any provisions in the host Member State concerning the use of the words ‧bank‧, ‧savings bank‧ or other banking names, use throughout the territory of the Union the same name that they use in the Member State in which their head office is situated.

Une part croissante des microcrédits octroyés aux personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable quant à l'accès au marché du crédit traditionnel dans l'Union sont fournis par des organismes de microfinancement à but non lucratif, des caisses de crédit mutuel et des banques appliquant le principe de la responsabilité sociale des entreprises.
An increasing amount of microfinance to vulnerable people who are in a disadvantaged position with regard to access to the conventional credit market in the European Union is provided by non-commercial microfinance institutions, credit unions and banks implementing corporate social responsibility.

Auparavant, il fallait dix caisses de crédit pour former une coopérative.
In the past, one needed to have 10 credit unions in order to form a cooperative.

Selon la loi actuelle, une telle association offrant des services à des caisses de crédit peut être créée si dix caisses de crédit s'unissent pour la mettre sur pied.
Currently under the act, such an association to provide services to credit unions can be created if you have ten credit unions getting together in creating such an association.

Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans l'État membre d'accueil.
For the purpose of exercising their activities, credit institutions may, notwithstanding any provisions concerning the use of the words "bank", "savings bank" or other banking names which may exist in the host Member State, use throughout the territory of the Community the same name as they use in the Member State in which their head office is situated.