Vertaling van "dix autres civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]
The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]

Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Code of Civil Procedure, the Civil Code and other legislation

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation

Comité d'étude de l'application des techniques de satellites et autres à l'aviation civile | ARC [Abbr.]
Committee to Review the Application of Satellites and Other Techniques to Civil Aviation | ARC [Abbr.]

autres ouvrages de génie civil
other structures

autres bâtiments et ouvrages de génie civil
other buildings and structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Participant auteur de la notification entend accorder son soutien assorti d'un délai de remboursement supérieur à 15 ans et/ou conformément à l'article 3, paragraphe c), du présent accord sectoriel, il observe un délai supplémentaire de dix jours civils dans le cas où tout autre Participant demande, pendant la période initiale de dix jours, qu'une discussion ait lieu.
If the notifying Participant intends to provide support with a repayment term in excess of 15 years and/or in accordance with Article 3(c) of this Sector Understanding, it shall wait an additional ten calendar days if any other Participant requests a discussion during the initial ten calendar days.

Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement conformément à l'annexe VII si:
A Participant shall notify all other Participants at least ten calendar days before issuing any commitment in accordance with Annex VII if:

Tout Participant donne notification à l'ensemble des autres Participants au moins dix jours civils avant tout engagement, conformément aux dispositions prévues à l'Annexe VII de l'Arrangement, de son intention:
A Participant shall, in accordance with Annex VII, notify all other Participants at least ten calendar days before issuing any commitment if it intends to:

Tout Participant notifie à tous les autres Participants son intention d'accorder son soutien selon les conditions et modalités prévues dans la présente annexe, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement.
A Participant shall notify all Participants of the intent to provide support according to the terms and conditions of this Annex at least ten calendar days before issuing any commitment.

Le Participant souhaitant s'aligner informe le Secrétariat et tous les autres Participants de la nature et des résultats de ces efforts, ainsi que des modalités et conditions dont il entend assortir son soutien, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement.
The matching Participant shall inform the Secretariat and all other Participants of the nature and outcome of such efforts, as well as of the terms and conditions it intends to support, at least ten calendar days before issuing any commitment.

a) la déclaration de revenu du contribuable — particulier, autre qu’une fiducie, ou fiducie testamentaire — pour l’année en vertu de la présente partie a été produite au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition;
(a) if the taxpayer is an individual (other than a trust) or is a testamentary trust and the taxpayer’s return of income under this Part for the year was filed on or before the day that is ten calendar years after the end of the taxation year;

(4.2) Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), pour déterminer, à un moment donné après la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable à un contribuable — particulier, autre qu’une fiducie, ou fiducie testamentaire — pour une année d’imposition le remboursement auquel le contribuable a droit à ce moment pour l’année ou la réduction d’un montant payable par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie, le ministre peut, si le contribuable demande pareille détermination au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de cette année d’imposition, à la fois :
(4.2) Notwithstanding subsections (4), (4.1) and (5), for the purpose of determining, at any time after the end of the normal reassessment period of a taxpayer who is an individual (other than a trust) or a testamentary trust in respect of a taxation year, the amount of any refund to which the taxpayer is entitled at that time for the year, or a reduction of an amount payable under this Part by the taxpayer for the year, the Minister may, if the taxpayer makes an application for that determination on or before the day that is ten calendar years after the end of that taxation year,

L'interdiction de visa et le gel des avoirs, qui frappaient déjà treize fonctionnaires et autres membres du régime syrien, ont été étendus, en date du 9 mai, à dix autres personnes, dont le président Bachar Al-Assad, en réponse à la répression dont la population civile continue de faire l'objet.
It extended the visa ban and assets freeze imposed on 13 officials and associates of the Syrian regime on 9 May to 10 more individuals, including President Bashar a-Assad, in view of the continuing repression against the civilian population.

Lorsque le Conseil de sécurité a autorisé la prise de «toutes les mesures nécessaires» pour riposter aux attentats du 11 septembre, il n'a pas cautionné une campagne de bombardements qui tuerait des civils innocents dans les villages afghans, qui ferait fuir de leur foyer 70 p. 100 de la population de Herat, une ville de 800 000 habitants, qui tuerait dix civils dans un autobus aux portes de Kandahar et qui détruirait un entrepôt de la Croix-Rouge, entre autres choses que l'on appelle sèchement «des dommages collatéraux».
When the Security Council gave its assent " to take all necessary steps" to respond to the September 11 attacks, it did not approve a bombing campaign that would kill innocent civilians in their Afghan villages, drive 70 per cent of the people in Herat, population 800,000, out of their homes, kill 10 civilians today on a bus at the city gates of Kandahar, and destroy a Red Cross warehouse, among other unfortunate acts of what is dryly called " collateral damage" .

Cette opération, organisée par le Ministère de l'Intérieur français, mettra en oeuvre une coopération entre les services de sécurité civile espagnols et français en présence de représentants des services de sécurité civile des dix autres pays de la Communauté européenne et de plusieurs délégations étrangères (Suède, Norvège, Suisse, Autriche, etc) qui apporteront leurs observations et qui feront part de leur expérience.
This operation, organized by the French Ministry for the Interior, will involve cooperation between the French and Spanish emergency services, and will be observed by representatives of the emergency services of the other ten European Community countries and several delegations from non-member countries, including Austria, Norway, Sweden and Switzerland, who will import their comments and share their experience.