Traduction de «dix années aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

Les cultures d'entreprise pro-famille au Canada : résultats de dix années d'études
Family-Friendly Workplaces in Canada: 10 Years in Review

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)
An Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years' employment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

(2) Quand la pension d’un bénéficiaire a été calculée d’après le traitement annuel moyen reçu par l’employé à qui la pension est payable, ou à l’égard de qui elle est payable, durant la période de service ouvrant droit à pension et se trouvant au crédit de cet employé, mais que, si ledit employé comptait au moins dix ans de service ouvrant droit à pension, elle aurait été calculée d’après le traitement annuel moyen par lui reçu durant une période de dix années, la pension de ce bénéficiaire doit être calculée, aux fins de la présente loi, d’après le traitement moyen de dix années.
(2) Where the pension of a recipient was calculated on the average annual salary received by the employee to or in respect of whom the pension is payable during the period of pensionable service to that employee’s credit, but would, if that employee had ten years or more pensionable service, have been calculated on the basis of the average annual salary received by him during a ten year period, the pension of that recipient shall, for the purposes of this Act, be deemed to be calculated on a ten year average salary basis.

9. rappelle que, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la période 2000-2010, la Commission et les États membres ont débattu, de manière exhaustive, dix années durant, de réformes structurelles concernant les politiques macro-économique, micro-économique et d'emploi, en aboutissant à faire aux États membres, conformément au traité, des recommandations spécifiques par pays, dont bon nombre portaient directement ou indirectement sur la préservation de pensions adéquates et viables; déplore le défaut de mise en œuvre de ces recommandations, alors qu'elle aurait pu, dans une large mesure, atténuer l'impact de la crise;
9. Recalls the Lisbon Strategy 2000-2010, in the context of which the Commission and the Member States exhaustively discussed, in the course of a decade, structural reforms with regard to macro-economic, micro-economic and employment policy, resulting in Treaty-based, country-specific recommendations to Member States, many of which directly or indirectly related to safeguarding adequate and sustainable pensions; deplores the lack of implementation of these recommendations which could, to an important extent, have alleviated the impact of the crisis;

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).
Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).

G. considérant que les membres d'un autre centre des droits de l'homme renommé en Iran, l'Organisation des droits de l'homme du Kurdistan (HROK), sont harcelés de la même manière par les autorités, et vivent sous la menace perpétuelle d'une arrestation; que son fondateur, Mohammad Sadiq Kaboudvand, a été condamné à dix années d'emprisonnement au motif qu'il aurait agi contre la sécurité nationale en créant cette organisation,
G. whereas the members of another renowned human rights centre in Iran, the Human Rights Organisation of Kurdistan (HROK), are being just as severely harassed by the authorities and are under constant threat of arrest; whereas in particular its founder Mohammad Sadiq Kaboudvand has been sentenced to 10 years' imprisonment on the charge of 'acting against national security by establishing the HROK',

G. considérant que les membres d'un autre centre des droits de l'homme renommé en Iran, l'Organisation des droits de l'homme du Kurdistan, sont harcelés de la même manière par les autorités, et vivent sous la menace perpétuelle d'une arrestation; que son fondateur, Mohammad Sadiq Kaboudvand, a été condamné à dix années d'emprisonnement au motif qu'il aurait agi contre la sécurité nationale en créant cette organisation,
G. whereas the members of another renowned human rights centre in Iran, the Human Rights Organisation of Kurdistan (HROK), are being just as severely harassed by the authorities and are under constant threat of arrest; whereas in particular its founder Mohammad Sadiq Kaboudvand has been sentenced to 10 years' imprisonment on the charge of 'acting against national security by establishing the HROK',

19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent les problèmes d'interopérabilité afin d'offrir un maximum d'avantages aux consommateurs pour un coût minimal;
19. Considers that the Member States should be required to ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within 10 years of the entry into force of the 'Third Package' proposals (amending Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC) and should be the responsibility of energy distribution or supply companies; NRAs should be made responsible for monitoring the process of such development and for laying down common standards for that purpose; Member States should be required to ensure that standards establishing the minimum technical design and operational requirements for meters address interoperability issues to provide maximum benefit at minimum cost to consumers;

Il s'agit toutefois simplement de photocopier les textes réglementaires existants que la Première nation désire faire entrer en vigueur pour bénéficier des dispositions plus efficaces du projet de loi C-7 en matière d'application, et d'en envoyer une copie au recueil national (1225) M. John Godfrey: L'adoption de l'amendement qui porterait le délai à deux ans, ou du sous-amendement qui le porterait à dix années, aurait nui à l'autonomie de la bande parce qu'elle ne serait pas en mesure de faire appliquer ses propres règlements administratifs avant qu'ils.Ils sont admis d'office dès qu'ils sont déposés au recueil.
But the matter of copying the existing bylaw that the first nation wishes to carry into force in order to avail itself of the improved enforcement provisions of Bill C-7 is just a matter of photocopying and sending correspondence to the national registry (1225) Mr. John Godfrey: The effect of passing either the amendment or indeed the subamendment for two years or for ten years would in fact have worked against the autonomy of the band, because it would mean they would not be in a position to enforce their own laws until they were actually.As soon as they are registered, then that's the equivalent of legal notice.

Les gens pensent que la norme des dix provinces serait plus instable, mais notre recherche montre que pour les 17 dernières années, la norme des dix provinces aurait été plus stable et aurait offert des paiements de péréquation plus réguliers.
People think that a ten-province standard would be more volatile, but our research has shown that over the last 17 years a ten-province standard would be more stable and would provide a more steady flow of equalization.