Vertaling van "dix amendements proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il est établi que les conditions visées aux paragraphes 1 et 1 bis sont remplies , peut proposer de réduire le montant du dépôt portant intérêt ou de l'amende ou d'annuler le dépôt portant intérêt ou l'amende.
3. By derogation from paragraph 2 , the Commission may, on grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned addressed to the Commission within ten days of conditions referred to in paragraphs 1 and 1a being met , propose to reduce the amount of the interest-bearing deposit or the fine or to cancel it.

La question que vous devez vous poser est la suivante: cela fait dix ans que le ministère de la Justice a diffusé son document de consultation au sujet des amendements éventuels, ou des amendements proposés, sur la question, et nous en débattons encore aujourd'hui ici même.
It's been 10 years since the justice department first put out its consultation paper on potential amendments, or proposed amendments, on this issue, and we're still sitting here debating this issue.

Les dix amendements proposés par votre rapporteur pour avis se rapportent aux quatre priorités suivantes:
The ten amendments which the draftsman is proposing focus on the following four priorities:

Quel que soit l'amendement proposé, qu'il s'agisse de huit ans, comme nous le proposons, de dix, comme le sénateur le propose, ou de 12 comme d'autres l'ont proposé, nous devrions d'abord nous entendre sur le principe de la durée du mandat des sénateurs et soumettre la question au comité, entendre les témoins, revoir les amendements et adopter ce projet de loi au Sénat pour le transmettre ensuite à la Chambre des communes afin que les deux Chambres du Parlement, la Chambre haute et la Chambre basse, aient l'occasion de débattre la question adéquatement.
Whatever the amendment is, whether it is the eight as we propose, 10 as the honourable senator proposes, or 12 as others propose, let us agree on the premise of Senate tenure and send it to committee, hear witnesses, receive amendments and then get this bill out of the Senate and into the House of Commons so it can be debated properly by the full Parliament, the upper and lower houses.

Dix-huit des amendements proposés par la députée de Halifax, qui représente le NPD au sein du comité, ont été refusés.
They were not addressed in the original legislation and they were not addressed by the amendment process. Eighteen of the amendments proposed by the member for Halifax, the NDP representative on the committee, were not accepted.

De mon point de vue, si nous voulons continuer à adhérer à ce principe à la suite du récent élargissement, qui a vu l’entrée dans l’UE de dix nouveaux membres, il est impératif que nous adoptions deux amendements proposés essentiels lors du vote de demain sur les Fonds structurels.
In my opinion, if we are to continue adhering to this principle following the recent enlargement, when 10 new Member States joined the EU, it is imperative that we adopt two key proposed amendments during tomorrow’s vote on the Structural Funds.

Monsieur le Président, les dix-neuf amendements proposés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernent principalement les questions de protection des données.
(FR) Mr President, the 19 amendments tabled by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs are primarily concerned with data protection issues.

Donc, si le gouvernement veut faire preuve de transparence et s'il veut respecter le droit des premières nations de décider de leur avenir mais aussi de décider des dirigeants et de la composition des conseils, entre autres parce que l'article 5 vient établir une liste assez exhaustive de ce que le gouvernement pourrait établir comme règlements, il doit à tout le moins le faire en collaboration avec les premières nations concernées, ce qui est l'objet du sous-amendement que j'ai proposé à l'amendement proposé par l'Alliance canadienne (1600) Monsieur le président, dans les premières dix minutes de mon intervention, j'étais convaincu, mais quand je suis allé lire l'ensemble de l'impact qu'avait le paragraphe 32(1) sur l'article 5, sur l'article 6 et sur l'article 7, à l'exception de l'alinéa 5(2)b), j'ai été d'autant plus convaincu, parce que nous n'accepterions pas, nous, comme nation québécoise, que le gouvernement fédéral vienne établir les règlements relatifs au code sur le choix des dirigeants.
So, if the government wants to demonstrate transparency and respect the First Nations' right to determine their own future, and to determine, on their own, the size and composition of band councils, because clause 5 sets out a fairly comprehensive list of everything the government could set in the way of regulations, it should at least do so in cooperation with the First Nations directly affected, which is the whole purpose of the sub-amendment I have moved to the amendment proposed by the Canadian Alliance (1600) Mr. Chairman, in the first ten minutes of my intervention I was already convinced, but when, after reading the clause, I realized the impact of sub-clause 32(1) on clauses 5, 6 and 7, with the exception of paragraph 5(2)(b), I was even more convinced of the need for this, because we, as the Quebec nation, would not agree to the federal government making regulations for us on leadership selection.

33. constate que la part de la rubrique 3 consacrée aux organismes décentralisés a augmenté à la suite de l'augmentation récente du nombre des agences; estime que le niveau des subventions prévu dans l'avant-projet de budget par le Conseil devrait permettre à ces organismes de s'acquitter de leurs tâches au sein de l'Union élargie, étant donné que les États membres sont représentés au sein de leurs organes de direction; propose, dans ce contexte, d'accepter les prévisions de la Commission pour les dix nouveaux États membres; propose d'inscrire 10 % des crédits opérationnels à la réserve en attendant que la commission compétente ait procédé à l'évaluation du programme d'activité préliminaire, pour faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires; se déclare disposé à examiner l'incidence de ces amendements avant la deuxième lecture;
33. Notes that the share of heading 3 given over to the decentralised agencies has been growing as the number of new agencies has increased recently; is of the opinion that the level of subsidy entered in the DGB by the Council should allow the agencies to fulfil their tasks in the enlarged Union; proposes in this context to accept the Commission's forecasts for EU-10; proposes to enter 10% of the operational expenditure in the reserve pending the evaluation of the preliminary work programme by the competent committee, so as to ensure that the policy in relation to agencies reflects a rigorous budgetary approach and remains under the democratic control of the political and budgetary authorities; is willing to examine the impact of these amendments before second reading;

Ce matin nous apprenions à 9 h 15, donc à peine une heure avant le début du débat au sujet des amendements concernant le projet de loi C-15, que le gouvernement avait décidé de proposer à son propre projet de loi une série de dix amendements.
At 9. 15 this morning, barely one hour before the beginning of the debate on the amendments to Bill C-15, we learned that the government had decided to propose a series of ten amendments to its own bill.