Vertaling van "divulgués au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Les personnes employées par le Parlement ou par le CRU ne sont pas autorisées à divulguer aux personnes non habilitées ni au grand public les informations liées aux missions confiées au CRU par le règlement relatif au MRU et auxquelles elles ont eu accès dans le cadre de l'application du présent accord, même après que ces activités ont cessé ou qu'elles ont changé d'emploi, sauf si ces informations ont déjà été rendues publiques ou que le grand public y a accès.
Persons employed by Parliament or by the Board may not disclose to any unauthorised person or to the public information relating to the tasks conferred on the Board by the SRM Regulation and acquired in the course of the application of this Agreement, even after their employment has ended or they have left such employment, unless that information has already been made public or is accessible to the public.

Lorsque la protection d’un intérêt public ou privé admise par la décision 2004/258/CE exige le maintien de la confidentialité, le Parlement veille à maintenir cette protection et ne divulgue pas le contenu de ces informations.
Where the protection of a public or private interest recognised in Decision 2004/258/EC requires that confidentiality is maintained, Parliament shall ensure that this protection is maintained and shall not divulge the content of any such information.

Les personnes employées par le Parlement et la BCE ne sont pas autorisées à divulguer les informations auxquelles elles ont eu accès au cours de leurs activités liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, même après que ces activités ont cessé ou qu’elles ont changé d’emploi.
Persons employed by Parliament and by the ECB may not disclose information acquired in the course of their activities related to the tasks conferred on the ECB under Regulation (EU) No 1024/2013, even after such activities have ended or they have left such employment.

Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible.
If European political parties and national parties make known the candidates for President of the Commission they support, and the candidate’s programme, in the context of the elections to the European Parliament, this would make concrete and visible the link between the individual vote of a citizen of the Union for a political party in the European elections and the candidate for President of the Commission supported by that party.

prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), être tenues de divulguer de la correspondance et d’autres documents concernant les activités de ceux qui s’enregistrent.
note that the parties hereto may, upon request and subject to the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (4), have to disclose correspondence and other documents concerning the activities of registrants.

La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n’aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires.
Directive 2001/34/EC of the European Parliament and of the Council of 28 May 2001 on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities focuses on the information issuers have to disclose to the market and accordingly does not deal with the shareholder voting process itself.