Traduction de «divulgué sans votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil
choose your own device | CYOD

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Murray: Ai-je raison de comprendre que cet alinéa signifie que les renseignements personnels recueillis par une organisation votre banque, la compagnie de votre carte de crédit, votre société hypothécaire, votre compagnie d'assurances, est-ce que je sais peuvent être divulgués 20 ans après le décès de l'intéressé?
Senator Murray: Am I correct in my reading of this subclause that personal information collected by an organization your bank, your credit card company, your mortgage company, your insurance company, whatever could be disclosed 20 years after the death of the person about whom it was collected?

J'aimerais donc que vous m'indiquiez ce en quoi consiste, à votre avis, l'intérêt public et pourquoi vous pourriez croire que les résultats de certains des tests que vous effectuez ne peuvent pas être divulgués au public; autrement dit, peut-être n'êtes-vous pas en mesure de nous divulguer cette information parce que vous voulez rassurer le public quant aux tests d'infiltration que vous effectuez actuellement et qui visent à évaluer l'efficacité du système.
I would like you to discuss with me a bit about what the public interest is and why you would think that, for example, some of the testing that you are doing can not be made public; that is to say, perhaps you could not tell us so that the public could be reassured in relation to the infiltration tests that you may be conducting to see whether the system is working.

Le sénateur Zimmer: Concernant votre quatrième recommandation, votre parti serait-il prêt à accepter de divulguer les contributions remontant jusqu'à il y a dix ans?
Senator Zimmer: Regarding your fourth recommendation, is your party comfortable with going back 10 years in disclosure?

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

– (EN) Si le système de conditionnalité actuel pose déjà problème, comment allons-nous résoudre les problèmes qui ne manqueront pas de survenir si nous renforçons les exigences environnementales dans le cadre du premier pilier, ce qui est votre intention si l’on en croit le document sur la réforme de la PAC qui a été divulgué?
– If there are problems with the current system of cross-compliance, how are we going to address the potential of further problems if we deepen the requirements on the environmental side of pillar one, which is something contained in the leaked document on the reform of the CAP?

Une autre modification jugée préoccupante par votre rapporteure pour avis concerne le droit qu'ont les États membres de ne pas divulguer un document, aux termes de l'article 5.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents in Article 5.

Pour donner un exemple de la classe de M. Peters, lorsque le juge lui a demandé directement de divulguer cette source confidentielle, il s'est levé et a dit: « Sauf votre respect, Votre Honneur, je ne peux pas faire cela».
To illustrate the kind of class that Mr. Peters has, when the judge asked him directly to release that confidential source, he stood in his place and said, “With all due respect, Your Honour, I can't do that”.

Je me tourne vers le Conseil, la Commission et le Parlement: si nous croyons à la démocratie - et en particulier à ce processus que vous avez, Monsieur le Président, décrit comme étant le plus important depuis la fondation de l’Union -, je vous conjure de faire tout votre possible pour assurer un processus libre et équitable, pour garantir que les ressources sont utilisées afin d’informer réellement les citoyens, notamment en distribuant des copies de la Constitution à tous les électeurs, et en veillant à ce que tous les aspects du débat soient pleinement divulgués.
I turn to the Council, Commission and Parliament: if we believe in democracy – especially in this process that you, Mr President, called the most important since the founding of the Union – I entreat you to do whatever you can to ensure a fair and free process, to ensure that resources are used to truly inform people, especially by distributing copies of the Constitution to all the electorate, and by ensuring that all sides of the debate are thoroughly aired.

"Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission regrette de vous informer qu'elle confirme sa décision précédente de ne pas vous divulguer les noms des personnes auxquelles vous vous référez dans votre e-mail du 17 décembre 2001".
"On the basis of the aforesaid considerations, the Commission regrets to inform you that it confirms its previous decision not to disclose to you the names of the persons referred to in your e-mail of 17 December 2001".

Selon la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et peut-être votre propre commission des valeurs mobilières provinciale, quand une organisation a un certain nombre d'actionnaires, elle est réputée publique et doit divulguer considérablement plus d'information que ce que doivent divulguer les syndicats.
Under the Ontario Securities Commission, and perhaps your own provincial securities commissions, when an organization has a certain number of shareholders it is deemed to be public and the amount of information they must provide is significantly more than what unions have to provide.