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Ayant pleine capacité juridique
Divulguer
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Défaut de divulguer
Manquement au devoir de divulguer
Omission de divulguer
Pleinement capable
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Prestations pleinement acquises
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
établissement du DSRP selon un processus participatif
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Vertaling van "divulguer pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study






établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif

participatory PRSP | full participatory PRSP


ayant pleine capacité juridique | pleinement capable

sui juris
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir les synergies voulues et permettre à EURES de servir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment celui de porter le taux d’emploi à 75 % d’ici à 2020, dans le respect du champ d’application du règlement, le réseau devrait pouvoir inclure les apprentissages et les stages, dans la mesure où les personnes concernées sont considérées comme des travailleurs au sens du règlement et âgées de 18 ans ou plus, dès lors que l’autorisation de divulguer ces informations conformément aux normes appropriées est jugé ...[+++]

To ensure synergies and enable EURES to support fully the objectives of the Europe 2020 strategy, in particular to raise the employment rate to 75 % by 2020, whilst respecting the scope of the Regulation, EURES should be able to cover apprenticeships and traineeships in so far as the persons concerned are considered workers within the meaning of the Regulation and are 18 years or older, once a clearance of such information in accordance with the appropriate standards is deemed feasible.


L'opposition officielle a l'intention et le devoir de divulguer pleinement, au cours des prochains jours, la trahison des contribuables que représente ce budget et de proposer d'autres mesures qui feront de la réduction des impôts et de la réduction de la dette les véritables priorités de la trente-sixième législature.

It is the intention and the duty of the official opposition over the next few days to fully disclose and expose the betrayal of the taxpayer in this budget and to present alternative measures to make real tax relief and real debt reduction the priorities of the 36th Parliament.


Si un taux forfaitaire en pourcentages a été convenu, la personne qui vend le produit d'investissement divulgue pleinement ce que cela signifiera pendant la durée de l'investissement, ou pendant la période demandée par l'investisseur.

If a flat percentage rate is agreed, the person selling the investment product shall provide full disclosure of what this will signify over the duration of the investment, or for a time period requested by the investor.


Ils peuvent penser qu'ils vont être persécutés s'ils divulguent pleinement la situation qu'ils vivent.

They may feel they will be persecuted if they fully disclose what the situation is.


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(iii) de tenir pleinement compte des mesures de gestion des conflits visant à détecter, divulguer, gérer, atténuer ou prévenir les incitations, existantes ou potentielles, à manipuler ou à influencer de toute autre façon les données sous-jacentes, y compris par l'intermédiaire des politiques de rémunération, ainsi que les conflits d'intérêts entre la fourniture de données sous-jacentes et toute autre activité du contributeur, de ses entreprises apparentées ou de leurs clients ou donneurs d'ordres.

(iii) full consideration of conflict management measures to identify, disclose, manage, mitigate and avoid existing or potential incentives to manipulate or otherwise influence data inputs, including through remuneration policies and conflicts of interest between the contribution of input data activities and any other business of the contributor, its affiliates, or their respective clients or customers.


(iii) de tenir pleinement compte des mesures de gestion des conflits visant à détecter, divulguer, gérer, atténuer ou prévenir les incitations, existantes ou potentielles, à manipuler ou à influencer de toute autre façon les données sous-jacentes, y compris par l'intermédiaire des politiques de rémunération, ainsi que les conflits d'intérêts entre la fourniture de données sous-jacentes et toute autre activité du contributeur, de ses entreprises apparentées ou de leurs clients ou donneurs d'ordres.

(iii) full consideration of conflict management measures to identify, disclose, manage, mitigate and avoid existing or potential incentives to manipulate or otherwise influence data inputs, including through remuneration policies and conflicts of interest between the contribution of input data activities and any other business of the contributor, its affiliates, or their respective clients or customers;


Si la BCE avait divulgué pleinement sa position acquise au titre des deux programmes, titre par titre, il lui aurait été plus difficile d'atteindre son objectif.

The full disclosure of the security-by-security position of the ECB acquired under both programmes would have made it more difficult for the ECB to reach its goal.


Cela nous ramène à la question qui est contenue dans le projet de loi C-53 et qui porte sur la nécessité de divulguer pleinement les preuves.

That gets back to the issue under Bill C-53 about the need to fully disclose evidence.


2. invite les États membres, le Conseil et la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 14 février 2007, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illé ...[+++]

2. Calls on the Member States, the Council and the Commission to fully implement the recommendations made by Parliament in its resolution of 14 February 2007 and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent bodies, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the action of secret services; asks the Council to disclose all relevant information concerning the transportation and illegal detention of prisoners, including in the framework of the Working Party on Public International Law (COJUR); calls on Member States and EU institut ...[+++]


f) divulguer pleinement à leurs clients tous les honoraires et frais, lesquels devront être équitables et raisonnables.

(f) Disclose fully to clients all fees and charges which charges shall be fair and reasonable.


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