Vous, monsieur le Président, et d'autres personnes ayant exercé la fonction de Président avez déjà rendu des décisions voulant que, lorsqu'on divulgue des documents demandés par le Parlement ou lorsqu'on divulgue des projets de loi avant que le Parlement les ait vus, on commette une violation de privilège.
Mr. Speaker, both you and other speakers have ruled in the past that the leaking of documents requested by Parliament, or the leaking of bills before Parliament has seen them, constitutes a breach of privilege.