Vertaling van "divulguer la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulguer les éléments de preuve
disclose the evidence

élément de preuve non divulgué
undisclosed evidence

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propos de la Cour suprême au paragraphe 61 de la décision indiquent une prospection ou un pronostic de la Cour suprême selon lequel il est pratiquement impossible de respecter notre Charte — les garanties juridiques — sans divulguer la preuve à la personne ou en trouvant des moyens spéciaux de lui divulguer cette preuve.
The statements by the Supreme Court in paragraph 61 of their decision indicate a prospective view or a prognosis on the part of the Supreme Court according to which it is virtually impossible to respect our charter — the legal guarantees — without disclosing the evidence to a person or finding special ways to disclose that evidence to him.

Comme l'a expliqué l'ex-procureur de la Couronne, par la suite, lorsqu'on va divulguer notre preuve devant la cour, on va devoir divulguer qu'on a commis des infractions criminelles.
As the former Crown prosecutor explained, after that, when we disclose our evidence in court, we will have to disclose that we committed a criminal offence.

Lorsqu'elles souhaitent enjoindre à la Commission de divulguer des preuves, le principe de coopération loyale entre l'Union européenne et les États membres (article 4, paragraphe 3, du TUE) et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 en ce qui concerne les demandes d'information s'appliquent. Lorsque les juridictions nationales exigent des autorités publiques la divulgation de preuves, les principes de la coopération juridique et administrative en vertu du droit national ou du droit de l'Union s'appliquent.
National courts can also order evidence to be disclosed by third parties, including public authorities . Where the national court wishes to order disclosure of evidence by the Commission, the principle of sincere cooperation between the European Union and the Member States (Article 4(3) TEU) and Article 15(1) of Regulation No 1/2003 as regards requests for information are applicable.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles suffisant à étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession , sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control , subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à une action en dommages et intérêts devant une juridiction d'un État membre de l'Union, un demandeur a présenté une démonstration motivée contenant des données factuelles et des preuves ▐ accessibles qui suffisent à étayer la plausibilité de son action en dommages et intérêts, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in a proceeding relating to an action for damages before a national court in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts can order the defendant or a third party to disclose relevant evidence, ▐ subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à une action en dommages et intérêts devant une juridiction d'un État membre de l'Union, un demandeur a présenté une démonstration motivée contenant des données factuelles et des preuves accessibles qui suffisent à étayer la plausibilité de son action en dommages et intérêts, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in a proceeding relating to an action for damages before a national court in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts can order the defendant or a third party to disclose relevant evidence, [...] subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.

Supposons que le président Bush divulgue les preuves que la CIA et d'autres partout dans le monde ont accumulées contre Oussama ben Laden, preuves qui ont été réclamées non seulement en Afghanistan et au Pakistan, mais partout, et qu'elles se mettent à circuler au moyen du courrier diplomatique.
Let us assume that President Bush is sharing the evidence the CIA and people around the world have compiled against Osama bin Laden, evidence that has been requested not only in Afghanistan and Pakistan but everywhere, and that evidence is being released and shown in diplomatic courier packages.

(2220) Lorsqu'on lui a demandé, à la Chambre des communes, de fournir des preuves à l'appui de son projet de loi, la ministre a éludé la question, refusant ainsi de divulguer les preuves.
(2220) When asked in the House of Commons for evidence to support this legislation, the minister side stepped the issue, refusing to bring the evidence into the open.

Mais divulguer les preuves de ces activités révélerait les erreurs criminalistiques qu'ils commettent, ce que rechignent à faire les services de sécurité. Par contre, si l'on pouvait coincer certains de ces groupes, simplement compte tenu de leur association délibérée avec des organisations terroristes, ce serait un type de preuve qui ne serait pas aussi compromettant ou révélateur.
If it were possible to catch some of those groups simply on the basis of their knowing association with terrorist organizations, that sort of evidence would not be so compromising or revealing.