Traduction de «divulguer au moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

perte sur cession | moins-value sur réalisation | moins-value réalisée | moins-value de cession | moins-value
capital loss

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Je voulais dire que l'Association du Barreau canadien avait identifié de nombreux domaines où les entreprises devraient divulguer le plus de choses possibles, mais malgré cela, autant que vous sachiez et autant que je sache, les conseillers juridiques de certaines entreprises leur ont recommandé de ne rien divulguer, ou de divulguer le moins possible, même lorsqu'ils sont sûrs que leur entreprise et que la plupart des éléments de la chaîne alimentaire de l'entreprise auront vraisemblablement maîtrisé le problème d'ici l'an 2000, précisément en raison des implications juridiques.
I'm talking about the Canadian Bar Association having identified many areas where companies should disclose as much as possible, but notwithstanding that, to your personal knowledge and to my personal knowledge, there are in fact companies whose legal counsel is advising that company not to disclose, or to disclose as little as possible, even when they are convinced that their company and most of their business food chain will probably have the whole issue under control by the year 2000—precisely because of the legal implications.

Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.
They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation or in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided the information.

Ces faits ou décisions sont également divulgués simultanément à l'organe de direction de l'établissement, à moins qu'un motif impérieux ne s'y oppose.
Such disclosure shall be made simultaneously to the management body of the institution unless there are compelling reasons not to do so.

2. Dans tous les autres cas, lorsque le Conseil est saisi d'une demande relative à un document en sa possession émanant d'un tiers, le secrétariat général, aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 consulte le tiers concerné, à moins qu'il ne résulte clairement de l'examen du document au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001, qu'il doit ou qu'il ne doit pas être divulgué.
2. In all other cases, where the Council receives an application for a third-party document in its possession, the General Secretariat, for the purpose of applying Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001, shall consult the third party concerned unless it is clear, upon examination of the document in the light of Article 4(1), (2) and (3) of Regulation (EC) No 1049/2001, that it shall or shall not be disclosed.

S'agissant du troisième point, c'est-à-dire la question de savoir si vous avez ou non violé le droit de M. Obhrai de protéger sa vie privée, et l'idée selon laquelle ces renseignements avaient déjà été divulgués et qu'on allait vous poser des questions. à un égard, du moins, on peut effectivement conclure que ces renseignements avaient été divulgués et que les gens étaient au courant.
With regard to the third point, the question of whether or not you violated Mr. Obhrai's privacy, and the idea that this stuff was in the air and you were going to be facing questions.certainly there's a sense in which it was in the air and people knew about it.

La question examinée est qu'en fait les parlementaires allaient être obligés de divulguer de l'information qui est normalement considérée comme confidentielle et que, à moins que ce ne soit en cour ou en vertu d'un jugement de la cour, ils ne devaient en aucun cas être tenus de la divulguer et que, par conséquent, si l'individu concerné faisait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte, le commissaire ne pourrait révéler cette information sans le consentement préalable des parlementaires qui étaient les dépositaires de ces renseignements personnels.
The issue was in fact that parliamentarians were going to be required to disclose information that normally would be confidential; that they would under no circumstances, unless it was in a court of law or under a court judgment, be required to divulge; and that therefore, if that individual became subject to an inquiry following a complaint, could not be divulged by the commissioner without the prior consent of the parliamentarian to whom that personal information belonged.

Voici certaines des questions qu'il faut examiner: ce qu'il faut divulguer—et l'actif et le passif—et le degré de divulgation de façon confidentielle et publique; ce qui est exclu de la divulgation publique parce qu'on considère que c'est moins important ou pertinent; le degré de divulgation publique—par exemple faut-il divulguer combien d'actions d'Air Canada on a, ou suffit-il de dire qu'on en a; la fréquence et le moment où les changements doivent être signalés; le travail que représentent ces rapports de changements; et, comme on vient de mentionner, si les députés ont besoin d'un budget plus important pour se conformer à toutes ces exigences. Il y a aussi la question de savoir si le commissaire aura du personnel et, le cas échéant, de quel genre, pour évaluer ces questions et traiter les changements.
There's the question of what is disclosed, whether it's liabilities, assets, and the extent of the disclosure, both confidentially and publicly; what is exempted from public disclosure because it is considered not to be as important or relevant; how much information is made available publicly do you want to know how many shares in Air Canada or whether you just have shares in Air Canada; the question of how often and when changes have to be reported; the work involved in making those change reports; and the question on the part of the member, the issue has been raised, do members need additional resources in their budgets to deal with this?

Tout comme le professeur Stewart, je pense qu'en ce qui concerne à tout le moins l'avocat spécial, la jurisprudence de la Cour fédérale, qui préconise la plus entière bonne foi, l'obligation de divulguer tout ce qui est pertinent est suffisamment proche de Stinchcombe que ce qui est divulgué au juge n'est sans doute pas différent en droit de ce qui devrait l'être dans le cadre d'une poursuite criminelle.
I am of the view, like Professor Stewart, that at least in relation to the special advocate, the current jurisprudence of the Federal Court, that is, utmost good faith, obligation to disclose everything that is relevant, comes close enough to Stinchcombe that what they disclose to the court is probably no different in law from what should be disclosed in a criminal proceeding.