Vertaling van "divulguent pas clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

divulguer des informations
to disclose information

divulguer
to disclose

divulguer
disclose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'étiquetage constitue un outil parmi tous les moyens d'information, je crois que le gouvernement, et plus particulièrement Santé Canada, a le devoir et la responsabilité de divulguer plus clairement et plus généralement les motifs qui ont justifié l'approbation de ces produits comme sûrs.
While labelling is one of the tools of information mediums, I think there is an onus and a responsibility for government, and in particular Health Canada, to more vocally and consistently offer the rationale for approving the safety of these products.

11. se félicite du fait que, depuis que la directive a été transposée par les États membres, les achats transfrontaliers ont progressé; rappelle cependant qu'une coopération et une coordination renforcées entre la Commission et les autorités nationales sont essentielles pour favoriser une convergence des pratiques de mise en œuvre et pour fournir une réponse rapide et efficace; relève qu'une attention particulière devrait être portée aux achats transfrontaliers en ligne, notamment lorsque les sites Web comparateurs de prix ne divulguent pas clairement l'identité du professionnel exploitant le site;
11. Welcomes the fact that since the Directive was transposed in Member States, cross-border purchases have increased; recalls however that reinforced cooperation and coordination between the Commission and national authorities is essential in order to promote converging practices in implementation, and to provide a rapid and efficient response; notes that particular attention should be paid to dealing with cross-border online purchasing, especially where price comparison websites do not clearly disclose the identity of the trader operating the site;

Ce que vous dites est vrai jusqu'à un certain point, mais ce qui a été divulgué venait clairement d'un membre du comité.
What you're saying is true to that point, but what was divulged clearly had to have come from a member of this committee.

divulguer clairement leurs propriétaires et leur financement;
clearly disclose their owners and funding;

Dans le projet de loi, on propose des modifications afin de s'assurer que les interdictions s'appliqueront clairement aux cas où quelqu'un divulgue des renseignements de diverses façons, par exemple lorsqu'il divulgue le nom d'une personne protégée et son lieu de résidence.
The bill proposes amendments to ensure that the prohibitions will clearly apply to cases where a person discloses information in a range of ways. Some examples include telling someone what a protected person's name is and telling someone where a protected person lives.

(a bis) divulguer clairement leurs propriétaires et leur financement; être impartiaux et énoncer clairement les critères appliqués pour conseiller un compte de paiement à un utilisateur de services de paiement;
(aa) clearly disclose their owners and funding; be impartial and clearly set out the criteria used to determine a recommended payment account to a payment service user;

L'absence d'obligation clairement exprimée de la part du gouvernement de divulguer toute l'information pertinente a suscité de sérieuses préoccupations au Royaume-Uni où des défenseurs ont dit avoir été informés de cas où d'importants renseignements disculpatoires ne leur avaient pas été divulgués.
The lack of a clearly expressed obligation on the government to disclose all relevant information has been a grave concern in the U.K., where special advocates have indicated that they have become aware of cases where important exculpatory information was not disclosed to them.

Je suis avocat et je connais fort bien les exigences de divulgation, mais en l'occurrence, il est dit très clairement : « Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (11) doivent exclusivement servir à l'exécution d'un mandat; ceux qui ne sont pas utilisés à cette fin dans les sept jours suivant leur communication doivent être immédiatement détruits». Autrement dit, on ne parle pas des renseignements utilisés pour l'exécution d'un mandat, car il va de soi qu'ils devraient être divulgués à la personne visée par le mandat, mais des renseignements qui ne sont pas utilisés à cette fin qui ne seraient pas divulgués parce qu'ils ne sont pas pertinents.
I'm a lawyer and I'm fully aware of the disclosure requirements, but this very clearly states, “A peace officer shall use the information under subsection (11) solely for the purpose of executing the warrant, and any other information not used for this purpose shall be destroyed within seven days” So we're not talking about the stuff that's used for the execution of the warrant, because that clearly would have to be disclosed to the person the warrant's being executed on, but the information that's not being used for that purpose would not have to be disclosed, because it would be irrelevant.

Les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'information environnementale dans quelques cas particuliers clairement définis; dans certains de ces cas, il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; dans ce cadre, il convient que les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; les raisons du refus doivent être communiquées au demandeur dans un délai approprié .
Public authorities should be able to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases. In some of those cases, the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure. Within this framework, Member States should ensure that the requirements of Directive 95/46/EC [13[ of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data are respected.