Traduction de «divulguant toutes informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

divulguer de l'information confidentielle [ divulguer des renseignements confidentiels ]
disclose confidential information

divulguer l'information à l'extérieur
make an external disclosure

informations à ne pas divulguer | informations non divulguées
undisclosed information

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

divulguer des informations
to disclose information

être à jour concernant toute information
information edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

divulguer ou exiger de l’émetteur qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché.
to disclose, or to require the issuer to disclose, all material information which may have an effect on the assessment of the securities offered to the public or admitted to trading on a regulated market in order to ensure investor protection or the smooth operation of the market.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.

Ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres parties de l’entreprise, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.
In particular it shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the undertaking, unless this is necessary for carrying out a business transaction.

L'absence d'obligation clairement exprimée de la part du gouvernement de divulguer toute l'information pertinente a suscité de sérieuses préoccupations au Royaume-Uni où des défenseurs ont dit avoir été informés de cas où d'importants renseignements disculpatoires ne leur avaient pas été divulgués.
The lack of a clearly expressed obligation on the government to disclose all relevant information has been a grave concern in the U.K., where special advocates have indicated that they have become aware of cases where important exculpatory information was not disclosed to them.

Nous sommes tout à fait résolus à divulguer toute l'information que les entreprises nous permettront de divulguer, sous réserve de considérations d'ordre commercial.
We are very committed to disclosing all the information that companies will permit us to disclose subject to commercial considerations.

a) exiger de l'émetteur qu'il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur l'évaluation des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché.
(a) require the issuer to disclose all material information which may have an effect on the assessment of the securities admitted to trading on regulated markets in order to ensure investor protection or the smooth operation of the market.

a)exiger de l'émetteur qu'il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur l'évaluation des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché.
(a)require the issuer to disclose all material information which may have an effect on the assessment of the securities admitted to trading on regulated markets in order to ensure investor protection or the smooth operation of the market.

Alors, comme je viens de le dire, je ferai mon possible pour divulguer le contenu de ce rapport, mais il sera peut-être impossible de divulguer toutes les informations, sauf si on risque de miner les mesures de sécurité.
So, as I just said, I will do what I can to disclose the content of this report, but it may be impossible to release all the information, at the risk of undermining the security measures.

À propos du dîner organisé par le ministre du Patrimoine canadien pour recueillir des contributions en échange de contrats, le premier ministre a affirmé que toute l'information était publique, et la vice-première ministre, que le ministre du Patrimoine canadien se ferait un plaisir de divulguer toute l'information.
Regarding the contracts for dollars dinner held for the Minister of Canadian Heritage, the Prime Minister stated that all the information is public. The Deputy Prime Minister stated that the Minister of Canadian Heritage would be happy to make public all the information.