Traduction de «divulgation suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulgation suffisante
sufficient declaration

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

réserves d'eau suffisantes | réserve d'eau suffisante | ressources en eau suffisantes
adequate water supply

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

adéquation de réserves | existence de réserves suffisantes | réserves suffisantes
adequacy of reserves | reserves adequacy

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Pour l’application de l’article 103, constitue une divulgation suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant aux autres administrateurs et selon lequel il est administrateur ou dirigeant de l’entité — ou il agit en cette qualité — ou y possède un intérêt important, ou selon lequel il y a eu un changement important de son intérêt dans l’entité et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat ou opération conclu avec elle, en conformité avec l’avis.
105. For the purposes of section 103, a general notice to the directors declaring that the director or officer is a director or officer of an entity or acting in a similar capacity, or has a material interest in an entity, or that there has been a change in the nature of their interest in the entity, and that the director or officer is therefore to be regarded as interested in a contract or transaction made with that entity, as declared in the notice, is a sufficient declaration of interest in a contract or transaction so made.

Essentiellement, je reviens à l'importance de l'exigence de la divulgation suffisante et des mesures de contrôle telles qu'établies au forum pour la stabilité financière, visant l'établissement d'une norme en matière de divulgation.
For the core of it, I refer back to the importance of adequate disclosure and the steps that have been taken through the financial stability forum to create an appropriate template for that disclosure.

78 (1) Une personne ou une compagnie peut, si les règlements le lui permettent, déposer, aux termes de l'article 68 ou 77, un prospectus provisoire abrégé, un prospectus abrégé, un prospectus pro forma, un prospectus provisoire simplifié, un prospectus simplifié ou un prospectus pro forma simplifié rédigés selon la formule prescrite. Tout prospectus conforme aux règlements applicables est considéré, pour l'application de l'article 71, comme une divulgation suffisante de tous les faits pertinents se rapportant aux valeurs mobilières qui ont été émises ou dont le placement est envisagé aux termes du prospectus.
78 (1) A person or company may, if permitted by the regulations, file a short form of preliminary prospectus, short form of prospectus, pro forma prospectus, preliminary simplified prospectus, simplified prospectus or pro forma simplified prospectus under section 68 or 77 in the prescribed form and any such prospectus that complies with the applicable regulations shall, for the purposes of section 71, be considered to provide sufficient disclosure of all material facts relating to the securities issued or proposed to be distributed under the prospectus.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés, de la divulgation illicite d’informations privilégiées et des manipulations de marché, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

9. se félicite de la révision des quatrième et septième directives visant à simplifier encore les obligations en matière d'informations financières, avec un niveau commun dans l'ensemble de l'Union, et à réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, afin d'encourager davantage le développement du marché unique et de contribuer à la création de nouveaux emplois; demande que la réduction de la charge administrative n'amenuise pas la protection des travailleurs, par exemple en abaissant les obligations en matière de santé et de sécurité au travail; souligne que les exigences en matière de grande transparence et de divulgation suffisante doivent être remplies afin de protéger les créanciers;
9. Welcomes the review of the Fourth and Seventh Directives seeking to further simplify financial reporting obligations with a common level throughout the European Union, and to reduce administrative burdens, especially for SMEs, in order to encourage further development of the single market and contribute to the creation of new jobs; demands that a reduction of the administrative burden must not reduce protection of workers, i.e. by lowering occupational health and safety obligations; underlines that high transparency and sufficient disclosure requirements have to be fulfilled in order to protect creditors;

Ces informations devraient être suffisantes pour permettre de comparer les approches des différentes autorités compétentes nationales, et compléter les exigences contenues dans le règlement relatives à la divulgation d'informations techniques par les établissements.
Such information should be sufficient to enable a comparison of the approaches adopted by the different competent authorities of the Member States and complement requirements found in the Regulation regarding disclosure of technical information by institutions.

L'absence, excepté dans quelques États membres, de règles suffisantes en matière de divulgation des documents au cours des procédures engagées devant une juridiction nationale fait que les victimes d'une infraction au droit de la concurrence qui cherchent à obtenir réparation du préjudice subi n'ont pas véritablement accès aux preuves.
With the exception of a few Member States, the lack of adequate rules on the disclosure of documents in proceedings before a national court means that victims of a competition law infringement, who are seeking compensation for the harm suffered, have no effective access to evidence.

Aux termes des procédures relatives aux certificats de sécurité qui sont proposées, nous allons mettre en place un mécanisme analogue prévoyant le recours à un défenseur qui sera un avocat et qui pourra, sous la supervision du juge présidant l’audience, examiner tous les renseignements classifiés que le juge croit nécessaires pour permettre une divulgation suffisante et conforme à la Charte à l’individu visé par l’audience.
Under the security certificate procedures here, we are inserting and putting into that an analogous mechanism where there will be a special advocate who will be a lawyer and who will have the ability to, under the supervision of the presiding judge, review all of the classified information or the classified information which the judge believes is necessary to allow adequate sufficient charter-compliant disclosure to the individual subject to the hearing.

Les débiteurs ainsi que les radiations de dettes continueraient à être signalés dans les Comptes publics et lorsqu’ils étaient combinés avec l’accroissement des rapports sur les activités d’exécution de la partie III du budget des dépenses, RC croyait qu’il y aurait une divulgation suffisante et conforme aux objectifs de la politique.
Both receivables and debt write offs would continue to be reported in the Public Accounts, and when combined with increased reporting on enforcement activities in the Estimates, part III, there was considered to be adequate disclosure.

(12) Le simple fait que la divulgation d'informations puisse nuire à l'entreprise ne constitue pas en soi une raison suffisante pour estimer que ces informations devraient être considérées comme des secrets d'affaires.
(12) The simple fact that disclosure of information might cause harm to the company is not of itself sufficient grounds to consider that such information should be considered as business secret.