Le projet de loi propose le remplacement de cette exclusion par une nouvelle exception permettant à la SRC de refuser de communiquer des documents demandés si leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
The bill would replace that exclusion with a new exemption, which would allow CBC to withhold records that could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative, or programming independence of the CBC.