Vertaling van "divulgation pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) à un document dont la divulgation pourrait compromettre l'intégrité d'une enquête en cours.
(d) a document the disclosure of which would prejudice the integrity of an on-going inquiry.

Toutefois, un État membre peut refuser, dans la mesure du strict nécessaire, de communiquer à l’intéressé les motifs dont la divulgation pourrait compromettre la sûreté de l’État
However, a Member State may, so far as is strictly necessary, refuse to notify the person concerned of ground, the disclosure of which might compromise State security

Tout comme la Commission canadienne du blé, la Société canadienne des postes, Exportation et Développement Canada, l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et VIA Rail Canada exercent tous principalement des activités commerciales et la divulgation ou le risque d'avoir à divulguer des renseignements commerciaux sensibles pourrait compromettre la position commerciale de ces organismes.
Like the Canadian Wheat Board, VIA Rail Incorporated, Export Development Canada, the Public Sector Pension Investment Board and Canada Post, we are all engaged in extensive commercial activities where the disclosure or possible disclosure of commercially sensitive information could put the organization at a commercial disadvantage.

En fait, la Cour suprême a fortement encouragé les juges de première instance à suspendre ou mettre fin aux poursuites pour terrorisme s'ils avaient le moindre doute que l'information dont la divulgation a été interdite par la Cour fédérale (une instance distincte du tribunal de première instance) pourrait compromettre le droit de l'accusé à un procès équitable.
Indeed, the Supreme Court strongly encouraged trial judges to stay or permanently stop terrorism prosecutions if they had any doubt that information that the Federal Court, a separate court from the trial court, ordered should not be disclosed and that the non-disclosed information may threaten the accused's right to a fair trial.

La deuxième exception s'appliquerait dans des cas particuliers où la divulgation de cette information pourrait compromettre les affaires fédérales autochtones, en particulier, dans la conduite des négociations sur l'autonomie gouvernementale.
The second exception would apply in individual cases in which the disclosure of that information could compromise federal-Aboriginal affairs, particularly in the conduct of negotiations on self-government.

La divulgation de ces renseignements délicats pourrait compromettre la sécurité publique puisqu'elle fournirait aux terroristes les renseignements nécessaires pour contourner les mesures anti-terroristes et empirer la dévastation résultant de leurs actes.
The disclosure of this sensitive information could jeopardize public safety as it would give terrorists the information they need to circumvent counterterrorist arrangements in order to carry out terrorist acts to maximum destructive effect.

La Commission est également convaincue que l'expérience de l'honorable parlementaire et sa formation de journaliste lui permettront de comprendre une autre considération pertinente et vitale : la divulgation des allégations pourrait compromettre de manière injustifiée les droits individuels et présenter un risque pour la bonne conduite de toute enquête qui pourrait être entreprise.
The Commission is also sure that the Honourable Member’s parliamentary experience and professional background as a journalist will enable him to appreciate one other relevant and vital consideration: it is that public divulgence of allegations can be regarded to unjustifiably compromise the rights of individuals and put at risk the proper conduct of any investigations that might potentially be undertaken.