Vertaling van "divulgation librement consentie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

retour librement consenti | retour volontaire
voluntary return

Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement of 4 April 1994 on voluntary return of refugees and displaced persons

Allocation générale pour le rapatriement librement consenti
General Allocation for Voluntary Repatriation

Principes directeurs relatifs aux aspects de protection du rapatriement librement consenti
Guidelines on the Protection Aspects of Voluntary Repatriation

Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement on Voluntary Return of Refugees and Displaced Persons

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les programmes de clémence permettent à la Commission d'offrir une immunité totale ou une réduction des amendes qui auraient autrement été infligées à un participant à une entente en échange de la divulgation librement consentie d'informations concernant ladite entente et de sa coopération à l'enquête menée.
Leniency allows the Commission to offer full immunity or a reduction in the fines that would otherwise have been imposed on a cartel member in exchange for disclosure of information on the cartel and cooperation with the investigation.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.