Traduction de «divulgation grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés
nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure

Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]
Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La DMIF pourrait également servir de base pour améliorer la transparence du processus de distribution grâce à ses règles en matière de gestion et de divulgation des conflits d’intérêts et à son exigence d’exécution « au mieux ».
MiFID could also serve as a basis to improve transparency of the distribution process, via its rules on management and disclosure of conflict of interest and on “best execution”.

160. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements fiscaux ou la divulgation au public du propriétaire bénéficiaire; invite la Commission et les États membres à soutenir l'attribution d'un rôle plus grand à l'ONU dans le futur débat international sur les questions fiscales, par exemple en soutenant la création d'un organisme fiscal mondial sous l'égide des Nations unies;
160. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a greater role for the UN in future international tax discussions, for instance by supporting the creation of a global tax body under the auspices of the United Nations;

158. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements fiscaux ou la divulgation au public du propriétaire bénéficiaire; invite la Commission et les États membres à soutenir l'attribution d'un rôle plus grand à l'ONU dans le futur débat international sur les questions fiscales, par exemple en soutenant la création d'un organisme fiscal mondial sous l'égide des Nations unies;
158. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a greater role for the UN in future international tax discussions, for instance by supporting the creation of a global tax body under the auspices of the United Nations;

Grâce à ces améliorations, la divulgation des dépenses de déplacement et d’accueil des députés correspondra plus étroitement à la pratique de divulgation proactive du gouvernement du Canada concernant les dépenses de déplacement et d’accueil au niveau ministériel.
These enhancements will align the reporting of Members’ travel and hospitality expenses more closely with the Government of Canada’s proactive disclosure of ministerial travel and hospitality expenses.

(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .

Question n 381 Mme Yasmin Ratansi: En ce qui concerne les dispositions de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009: a) combien de divulgations ont été faites pour chacune de ces années; b) quel est le montant total des revenus déclarés par ces divulgations pour chacune de ces années; c) quel montant d’argent a été récupéré grâce à ces divulgations pour chacune de ces années?
Question No. 381 Ms. Yasmin Ratansi: With regard to Canada Revenue Agency's voluntary disclosure provisions, for the years 2006, 2007, 2008 and 2009: (a) how many disclosures were made in each of these years; (b) what was the total amount of income declared by these disclosures for each of these years; and (c) how much money was recovered by these disclosures for each of these years?

Le cadre de valeurs et d'éthique du service public devrait être accompagné d'un régime de divulgation grâce auquel les fonctionnaires n'hésiteront pas à divulguer de bonne foi les actes fautifs, tandis qu'ils seront fortement dissuadés de porter des allégations de mauvaise foi (1015) M. Keyserlingk a déjà mis en lumière plusieurs faiblesses du projet de loi C-25 auxquelles il faut remédier pour atteindre ces objectifs. Monsieur le président, pour conclure, je tiens à souligner l'importance de modifier le projet de loi dans deux grands domaines.
The framework of public service values and ethics should be followed in the bill by a disclosure regime that ensures that public servants will feel comfortable coming forward with good-faith disclosures of wrongdoing, and that irresponsible allegations of wrongdoing will be strongly discouraged (1015) Dr. Keyserlingk has already identified several deficiencies in Bill C-25 that must be remedied if these objectives are to be achieved, and in my concluding remarks, Mr. Chairman, I want to reinforce the importance of changes to the bill in two major areas.

84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et une harmonisation de leurs compétences, qui pourrait être réalisée grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et la fixation de lignes directrices contraignantes minimales concernant la procédure de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux de l'énergie devraient se voir confier un rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veiller à ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matière d'économies d'énergie aux consommateurs;
84. Proposes significant increases in the powers of Member State regulators, who should be fully independent of government and industry, and the harmonisation of their powers which could be achieved via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability, which should be monitored by the Commission and annually by the European Parliament, and the setting of minimum binding guidelines on the procedure for the appointment of regulators; believes that national energy regulators should be given the role of advising competition authorities in the Member States and of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers;

84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et qui devraient harmoniser leurs compétences; cet objectif pourrait être atteint grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et par un minimum de lignes directrices contraignantes concernant la procédure de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux devraient se voir confier un rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veiller à ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matière d'économies d'énergie aux consommateurs;
84. Proposes significant increases in the powers of Member State regulators, who should be fully independent of government and industry, and to harmonise their powers which could be achieved via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability, which should be monitored by the Commission and annually by the European Parliament, and to set minimum binding guidelines on the procedure for the appointment of regulators; believes that national energy regulators should be given a role of advising competition authorities in the Member States and of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers;

On considère qu'une divulgation est volontaire tant que Revenu Canada n'a pas entrepris de vérification ou pris d'autre mesure d'exécution (1820) J'aimerais également mentionner que grâce à des ententes de coopération entre Revenu Canada et les provinces, nous travaillons à l'élaboration d'une politique concernant la coordination de la divulgation volontaire des infractions avec toutes les provinces.
A disclosure will be considered voluntary so long as it is made before Revenue Canada has basically started its audit or any other enforcement action (1820) As a result of co-operative agreements Revenue Canada has with the provinces, we are working toward developing a co-ordinated voluntary disclosure policy with all of the provinces.