Vertaling van "divulgation envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]
Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les conséquences de la divulgation d'informations ont-elles été envisagées?
Have the full consequences of disclosing information been considered?

Même si la divulgation envisagée est plus générale, elle pourrait avoir une incidence directe sur la vie privée dans le cas des petites organisations où il serait évident à qui l’information se rapporte.
Even if more generalized disclosure is envisaged, for smaller organizations this could result in a direct privacy impact because it may be obvious to whom the information relates.

Dans une vaste gamme de situations, comme celles envisagées par la Federal Trade Commission des États-Unis, il serait fort peu pratique d'exiger toutes ces divulgations au téléphone, en particulier celles énoncées au projet de sous-alinéa 52.1(2)b).
In a broad range of situations, such as the situations the U.S. Federal Trade Commission has recognized, it would be very impractical to start making all these disclosure requirements on that telephone, particularly the ones in proposed paragraph 52.1(2)(b).

En vertu des bonnes pratiques de traitement de l'information, pratiques qui guident l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, il est inacceptable qu'on utilise le numéro d'assurance sociale à des fins qui n'ont jamais été envisagées.
Under what we call fair information practices, which are a set of practices that guide the use and disclosure of personal information, it is unacceptable to have this type of widespread use of the social insurance number for a variety of purposes that were never contemplated.

Ce considérant présente une importance considérable, dès lors que les obligations de divulgation de cette nature, envisagées au considérant 12 du règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie, s'appliquent à l'ensemble des acteurs d'un marché donné.
This recital is particularly important where disclosure obligations of the kind envisaged by Recital 12 of REMIT are placed upon all market participants for a particular market.

25. souligne la nécessité de renforcer les systèmes de surveillance et invite l'UE à mettre en place des systèmes d'alerte précoce, outils de prévention et d'établissement de la confiance, pour éviter la déstabilisation et l'escalade des conflits; recommande de se concentrer sur des cas concrets plutôt que sur l'expression de préoccupations générales; demande que soient envisagées des mesures d'instauration de la confiance, par exemple la divulgation publique des vente d'armes et des activités militaires navales; se déclare particulièrement préoccupé par l'extension de l'accord portuaire pour la flotte russe de la mer Noire en Crimée et son incidence possible sur la stabilité de la région;
25. Points to the need to strengthen monitoring systems and invites the EU to develop an early-warning system as a conflict-prevention and confidence-building tool in the Black Sea region, to avoid destabilisation and conflict-escalation; calls for the focus to be on concrete cases rather than general expressions of concern; calls for consideration to be given to confidence-building measures such as public disclosure of arms sales and naval military activities; expresses particular concern at the extension of the port agreement for Russia's Black Sea Fleet in Crimea and its possible impact on stability in the region;

Quand le CERS estimera que les mesures prises ou que les raisons expliquant l'inaction sont insuffisantes, des pressions multilatérales et la divulgation au public pourront être envisagées.
When the ESRB considers that the actions taken or reasons for inaction are insufficient, multilateral pressure and public disclosure are two important instruments to be considered.

Les ministères ont des réserves, car la divulgation de tous les renseignements concernant un ministère – une éventualité qui n’est pas envisagée dans la loi de 2005 – pourrait nuire à l’élaboration des politiques.
Government departments have concerns, as the potential release of all information related to a department – something not envisaged by the 2005 law – could inhibit policymaking.

En ce qui a trait à la divulgation de leurs activités, les lobbyistes professionnels doivent actuellement indiquer le nom de leur employeur, le nom et l'adresse de leurs clients et l'objet des communications envisagées, tandis que ceux de la deuxième catégorie ne doivent fournir que leur nom et celui de l'organisme pour lequel ils travaillent.
As for disclosure of their activities, professional lobbyists must give the name of their employer, the name and address of their clients and the purpose of their approach. Those of the second group are required to give only their name and the name of the organisation for which they are working.