Traduction de «divulgation des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Requête relative à la non divulgation du dossier médical du malade en conformité avec l'article 49.1
Application for order to withhold patient's health records under section 49.1

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés
nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure

Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]
Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun organisme ne doit divulguer de dossier contenu dans un système de dossiers par aucun moyen de communication à quiconque ou à un autre organisme, sauf sur requête écrite ou avec le consentement préalable par écrit de la personne sur laquelle porte ce dossier à moins que la divulgation dudit dossier [.]
No agency shall disclose any record which is contained in a system of records by any means of communication to any person, or to another agency, except pursuant to a written request by, or with the prior written consent of, the individual to whom the record pertains unless disclosure of the record would be.

Par exemple, si mon dossier indique que j'ai reçu le pardon pour une infraction antérieure et que je décide, pour décrocher un emploi, d'autoriser la divulgation ce dossier-là à un éventuel employeur A, qu'est-ce qui empêchera cet employeur A, qui a mon dossier entre les mains parce que je le lui ai transmis, de le transmettre à l'organisation B?
Let's assume, for example, that my file shows that I have received a pardon for a previous offence and in order to get a job, I decide to authorize disclosure of the file to a possible employer, let's call him employer A. What would keep employer A, who has my file on his desk because I have provided it to him, from passing it on to organization B?

Il s'agit d'un dossier portant une indication. Par conséquent, les demandes voulues sont remplies, l'affaire va chez le ministre, le ministre dit oui, autorise la divulgation du dossier à la police et le dossier atterrit sur le bureau d'un agent.
It's a flagged record, the requests are made, it gets up to the minister, the minister says yes, releases the record to the police, and the police force gets it.

Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.
Member States should not be obliged to provide information where disclosure of that information could affect the proper handling of a case or harm a given case or person, or if they consider it contrary to the essential interests of their security.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

4. Dans le cadre du présent accord, le DHS informe sans retard indu les autorités européennes compétentes des cas d'incidents graves portant atteinte au respect de la vie privée, impliquant les dossiers passagers de citoyens ou résidents de l'UE, dus à la destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés, ou toute autre forme illicite de traitement ou d'utilisation.
4. Within the scope of this Agreement, DHS shall inform without undue delay the relevant European authorities about cases of significant privacy incidents involving PNR of EU citizens or residents resulting from accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, or any unlawful forms of processing or use.

le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit national.
the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person if that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for in national law.

f) à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par le droit national ou communautaire.
(f) the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person where that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for by national or Community law.

Le fait que le projet de loi C-69 préserve la discrétion ministérielle au sujet de la divulgation des dossiers et l'exigence du consentement de réhabilité à la divulgation semble être l'une des principales raisons de cette préférence.
Bill C-69's preservation of ministerial discretion in connection with disclosure of records, and the requirement of the pardoned individual's consent for disclosure seem to be the main reasons for this preference.

Au ministère de la Justice, nous devons travailler plus dur et plus rapidement pour résoudre le problème, qui s'aggrave continuellement, de la divulgation des dossiers confidentiels lors des poursuites criminelles. Les avocats réclament souvent par citation la production de tels documents concernant la plaignante qui peuvent être les dossiers de leur médecin traitant, des dépositions de personnes de confiance auxquelles la plaignante a fait des déclarations, des dossiers de centre d'aide aux victimes de viol qui aurait aidé la plaignante immédiatement après l'agression présumée.
We must in the Department of Justice work harder and more urgently to resolve the issue that is getting worse by the month, dealing with the disclosure of confidential records in the course of criminal prosecutions, confidential records relating to female complainants that are subpoenaed from professionals who are treating the complainants, from confidants who may have heard the complainant make statements, from rape crisis shelters that may have helped the complainant immediately after the alleged event.