Vertaling van "divulgation aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés
nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application des articles 101 et 102 du traité, les autorités de concurrence devraient pouvoir, de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une divulgation de preuves contenues dans un dossier, compte tenu de l'incidence qu'une telle divulgation aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, competition authorities should likewise be able to submit their observations on their own initiative to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in its file, in light of the impact such disclosure would have on the effectiveness of public enforcement of competition law.

Leur divulgation aurait porté atteinte à la protection de l'intérêt public de la politique économique de l'Union et de la Grèce
Disclosure of those documents would have undermined the protection of the public interest so far as concerns the economic policy of the European Union and Greece

En outre, les CRF donnent suite aux demandes d'information soumises par les autorités répressives de leur État membre, à moins d'avoir des raisons factuelles de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur les enquêtes ou analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation aurait des effets manifestement disproportionnés sur les intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne servirait pas les finalités pour lesquelles elle a été demandée.
In addition, FIUs shall respond to requests for information by law enforcement authorities in their Member State unless there are factual reasons to assume that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

En outre, les CRF donnent suite aux demandes d'information soumises par les autorités répressives de leur État membre dans le cadre d'enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, d'infractions graves liées et de financement du terrorisme, à moins d'avoir des raisons factuelles de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur les enquêtes ou analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation aurait des effets manifestement disproportionnés sur les intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne servirait pas les finalités pour lesquelles elle a été demandée.
In addition, FIUs shall respond to requests for information by law enforcement authorities in their Member State related to investigations of money laundering, associated predicate offences and terrorist financing, unless there are factual reasons to assume that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national .
In effect, an FIU may refuse to divulge information which could hinder a judicial inquiry carried out in the Member State, either where such divulgence would have consequences which are clearly disproportionate in the light of the legitimate interests of a person or the Member State concerned, or where such would result in an infringement of the fundamental principles of national law .

Pour justifier son refus, la Commission doit exposer les raisons spécifiques permettant de conclure que leur divulgation aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution et à la protection des avis juridiques
In order to justify its refusal, the Commission must set out the specific reasons supporting the conclusion that their disclosure would seriously undermine the decision-making process of the institution and the protection of legal advice

(23) Il convient de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.
(23) An exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.

En supposant que cette personne ait été toujours vivante, son opposition à la divulgation de ces données n’aurait été jugée fondée que si l’archiviste avait été d’avis que cette divulgation aurait été injustifiée.
Assuming the individual was still alive, the objection to disclosure would be considered valid only if the Archivist was satisfied that disclosure would be unwarranted.