Traduction de «divulgateurs qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

dénonciateur | dénonciatrice | divulgateur | divulgatrice
whistleblower

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi.
" 22.2 (1) Subject to paragraph 22(d) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclosure, or a person who provided information or who cooperated in an investigation, under that Act.

Compte tenu de la longue liste de lamentables cas de gaspillage et de mauvaise gestion rapportés, et je pense aux cas Stewart et Radwanski, à toute la bande de gens impliqués dans le scandale des commandites et enfin, à M. Dingwall, comment peut-on croire un instant que les libéraux tiennent réellement à accorder une protection réelle aux divulgateurs qui pourraient vouloir divulguer les actes répréhensibles commis par leurs petits copains?
With a long list of deplorable examples of government waste and mismanagement like Ms. Stewart, Mr. Radwanski, the motley crew involved in the sponsorship scandal, and the latest, Mr. Dingwall, how can anyone believe that the Liberals are seriously committed to providing real protection for whistleblowers who might expose the misconducts of their cronies?

À la ligne 12, à page 172, l'article 221 a été amendé à que l'exemption prévue à l'article 16.5 de la Loi sur l'accès à l'information pour les documents relatifs à des divulgations ou enquêtes faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ne s'applique qu'aux cas où les renseignements pourraient révéler l'identité d'un divulgateur ou d'un témoin ou aux cas où l'enquête est toujours en cours.
On page 172, at line 12, Clause 221 was amended to limit the exemption provided for under section 16.5 of the ATIA for records related to disclosures or investigations under the PSDPA to cases where the information could reveal the identity of a whistleblower or a witness, or where the investigation is not yet completed.

À la ligne 14, à la page 174, l'article 223 a été amendé de manière à ce que l'exemption prévue au nouvel alinéa 9(3)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui porte sur les documents relatifs à des divulgations ou enquêtes faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, s'applique aux cas où les renseignements pourraient révéler l'identité d'un divulgateur ou d'un témoin.
On page 174, at line 15, Clause 223 was amended to add to the exemption provided for under section 9(3) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) new subsection (e) covering records related to disclosures or investigations under the PSDPA to cases where the information could reveal the identity of a whistleblower or a witness.

Ne doit-on pas se préoccuper du fait que des sociétés d'État ou d'autres organismes de ce genre pourraient être arbitrairement soustraits de la protection accordée par le projet de loi C-11, ce qui aurait pour conséquence que les divulgateurs ne parleraient pas, que les scandales ne seraient pas découverts et qu'on ne ferait pas de ménage dans le gouvernement?
Is it not a problem that crown corporations or other agencies like that could arbitrarily be removed from the protection of Bill C-11 and whistleblowers then would not come forward, scandal would not be found out and government would not be cleaned up?